Décret n° 2-05-1419 du 19 octobre 2005
portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains scanners.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1- 00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 ramadan 1426 (17 octobre 2005),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00
pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er mai 2005.
Fait à Rabat, le 15 ramadan 1426 (19 octobre 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing : Le ministre des finances et de la privatisation, FATHALLAH OUALALOU. Le ministre du commerce
extérieur,
MUSTAPHA MECHAHOURI. Le ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, SALAHDDINE MEZOUAR.
NNEXE AU DECRET N° 2-05-1419 DU 15 RAMADAN 1426 (19 OCTOBRE 2005) PORTANT MODIFICATION DES QUOTITES DU DROIT D'IMPORTATION
APPLICABLE A CERTAINS SCANNERS
CODIFICATION
DROIT UNITE UNITES
DESIGNATION DES PRODUITS
87.05 Véhicules automobiles usages sp
principalement conçus pour le trat marchandises (dépanneuses, camio contre l'incendie, camions-bétonni voitures épandeuses, voitures-atelie par exemple).
8705.90} - Autres
198 - autres :
7. 19
- camions scanners : 21 - neufs
29 - usagés
- Autres :
92 - neufs
98 - usagés
87.06| 8706.00.00
d'importation de quantité complémentaires
normalisée éciaux, autres que ceux sport de personnes ou des ns-grues, voitures de lutte ères, voitures balayeuses, rs, voitures radiologiques,
....
....
..... 2.5 ZZ
2.5 u .....
..... 40
40 u ...
.....
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pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
pour l'année budgétaire 2005
portant promulgation de la loi n° 26-04