BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5362 du 20 octobre 2005

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N° 5362 - 16 ramadan 1426 (20-10-2005)BULLETIN OFFICIEL721

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-05-1419 du 15 ramadan 1426 (19 octobre 2005) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains scanners.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1- 00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;

Vu la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 ramadan 1426 (17 octobre 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00

pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er mai 2005.

Fait à Rabat, le 15 ramadan 1426 (19 octobre 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing : Le ministre des finances et de la privatisation, FATHALLAH OUALALOU. Le ministre du commerce

extérieur,

MUSTAPHA MECHAHOURI. Le ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, SALAHDDINE MEZOUAR.

NNEXE AU DECRET N° 2-05-1419 DU 15 RAMADAN 1426 (19 OCTOBRE 2005) PORTANT MODIFICATION DES QUOTITES DU DROIT D'IMPORTATION

APPLICABLE A CERTAINS SCANNERS

CODIFICATION

DROIT UNITE UNITES

DESIGNATION DES PRODUITS

87.05 Véhicules automobiles usages sp

principalement conçus pour le trat marchandises (dépanneuses, camio contre l'incendie, camions-bétonni voitures épandeuses, voitures-atelie par exemple).

8705.90} - Autres

198 - autres :

7. 19

- camions scanners : 21 - neufs

29 - usagés

- Autres :

92 - neufs

98 - usagés

87.06| 8706.00.00

d'importation de quantité complémentaires

normalisée éciaux, autres que ceux sport de personnes ou des ns-grues, voitures de lutte ères, voitures balayeuses, rs, voitures radiologiques,

....

....

..... 2.5 ZZ

2.5 u .....

..... 40

40 u ...

.....

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