Arrêté n° 903-05 du 20 avril 2005
fixant les programmes et les épreuves des examens pour l'obtention de la licence et des qualifications de contrôleur de la circulation aérienne.
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BO n° 5374 du 1er décembre 2005
fixant les programmes et les épreuves des examens pour l'obtention de la licence et des qualifications de contrôleur de la circulation aérienne.
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« En cas de retard incombant à l'administration, le ministre « de la santé délivre au requérant une attestation, mentionnant le « nombre de jours écoulés entre la date d'expiration du délai de « 4 ans visé au Jer alinéa du présent article et la date effective « d'octroi de l'agrément. »
« Article 8. - Le ministre de la santé peut demander au « requérant des informations ou des investigations « complémentaires. Dans ce cas, le délai prévu à l'article 7 « ci-dessus est suspendu jusqu'à la date de production des « données par le requérant. La décision d'octroi ou de refus de « l'agrément est prononcée par le ministre de la santé après avis « de la commission visée à l'article 6 ci-dessus. »
ART. 3. - Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 chaoual 1426 (25 novembre 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé,
MOHAMED-CHEIKH BIADILLAH.
Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 903-05 du 11 rabii | 1426 (20 avril 2005) fixant les programmes et les épreuves des examens pour l'obtention de la licence et des qualifications de contrôleur de la circulation aérienne.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 32 ;
Vu l'arrêté du minis.re du transport n° 227-97 du 26 ramadan 1417 (4 février 1997) relatif. aux licences et qualifications du personnel aéronautique, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 4,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté a pour objet de fixer les programmes et les épreuves des examens pour l'obtention de la licence et des qualifications de contrôleur de la circulation aérienne, prévues par l'arrêté n° 227-97 du 26 ramadan 1417 (4 février 1997) susvisé.
ART. 2. - Tout candidat à l'examen pour l'obtention de la licence et des qualifications de contrôleur de la circulation aérienne doit être titulaire le la licence ou d'une carte stagiaire correspondante, en état de validité.
ART. 3. - La consistance des épreuves des examens est précisée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ART. 4. - Les épreuves théoriques sont écrites. Le cofficient de ces épreuves théoriques est de 2, et toute note inférieure à 12/20 est éliminatoire.
Pour être autorisé à passer l'épreuve pratique le candidat doit avoir réussi les épreuves théoriques.
ART. S. - L'épreuve pratique est effectuée dans des conditions d'exploitation réelles, correspondant aux charges de travail habituellement admises dans le secteur où a lieu ladite épreuve. Elle est subie dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne désigné par le directeur de l'aéronautique civile. Cette épreuve permet d'évaluer la compétence opérationnelle l'habileté du candidat dans l'exercice.
Si les circonstances ne permettent pas que cette épreuve soit effectuée dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne, celle-ci peut, après accord du directeur de peut, l'aéronautique civile, être subie sur un simulateur.
L'épreuve pratique comporte trois séances au minimum et toute note inférieure à 12/20 à cette épreuve est éliminatoire.
Les dates des séances constituant l'épreuve pratique sont déterminées par la commission d'examen.
Le cœfficient de l'épreuve pratique est de 3.
La moyenne générale des épreuves théoriques et pratiques pour la réussite à l'examen est de 13/20.
ART. 6. - La commission des exmanens prévue par l'article 5 de l'arrêté précité n° 227-97 du 26 ramadan 1417 (4 février 1997) est composée ainsi qu'il suit :
- le directeur de l'aéronautique civile : président ;
- un représentant de l'organisme chargé de la gestion du
trafic aérien : membre ;
- deux représentants de la direction de l'aéronautique civile,
désignés par le directeur de l'aéronautique civilé : membres:
- un examinateur contrôleur : membre.
La commission peut s'adjoindre d'autres membres en raison de leur compétence.
ART. 7. - La direction de l'aéronautique civile est chargée de l'organisation des examens, notamment la réception des candidatures, la convocation des candidats et la surveillance des épreuves théoriques.
ART. 8. - L'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 93-02 du 6 kaada 1422 (22 janvier 2002) fixant les programmes et les épreuves des examens pour l'obtention de la licence et des qualifications de contrôleur de la circulation aérienne, tel qu'il a été modifié par l'arrêté n° 1677-04 du 5 chaabane 1425 (20 septembre 2004), est abrogé.
ART. 9. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 rabii I 1426 (20 avril 2005).
KARIM GHELLAB.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réglementation de l'aéronautique civile
relatif aux licences et qualifications du personnel aéronautique
fixant les programmes et les épreuves des examens pour l'obtention de la licence et des qualifications de contrôleur de la circulation aérienne