BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5374 du 1er décembre 2005

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N° 5374 - 28 chaoual 1426 (1er-12-2005)BULLETIN OFFICIEL

ART. 11. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement, le ministre des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement et du transport, le ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 22 chaoual 1426 (25 novembre 2005).

Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur, EL MOSTAFA SAHEL. Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement, MOHAMED EL YAZGHI. Le ministre des finances et de la privatisation, FATHALLAH OUALALOU. Le ministre de l'équipement et du transport, KARIM GHELLAB.

Le ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale, ADIL DOUIRI. Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de l'habitat et de l'urbanisme, AHMED TOUFIQ HJIRA.

Décret n° 2-05-1507 du 30 ramadan 1426 (3 novembre 2005) approuvant le contrat de prêt d'un montant de 4.009.121 euros, conclu le 17 chaabane 1426

(22 septembre 2005) entre le Royaume du Maroc et Bank Für Arbeit und Wirtschaft AG, pour le financement de la fourniture, l'installation et la mise en service des équipements médico-techniques au profit des hôpitaux relevant du Centre hospitalier universitaire Ibn Rochd de Casablanca.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), notamment son article 75 ;

Vu l'article 41-1 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1er janvier 1982);

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de prêt d'un montant de 4.009.121 euros conclu le 17 chaabane 1426 (22 septembre 2005) entre le Royaume du Maroc et Bank Für Arbeit und Wirtschaft AG, pour le financement de la fourniture,

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l'installation et la mise en service des équipements médicotechniques au profit des hôpitaux relevant du Centre hospitalier universitaire Ibn Rochd de Casablanca.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 30 ramadan 1426 (3 novembre 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5373 du 25 chaoual 1426 (28 novembre 2005).

Décret n° 2-05-1474 du 22 chaoual 1426 (25 novembre 2005) modifiant et complétant le décret n° 2-76-266 du 17 joumada 1 1397 (6 mai 1977) relatif à l'agrément à l'autorisation de débit des spécialités pharmaceutiques et à la publicité des médicaments spécialisés à l'officine et des spécialités pharmaceutiques.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-76-266 du 17 joumada I 1397 (6 mai 1977) relatif à l'agrément à l'autorisation de débit des spécialités pharmaceutiques et à la publicité des médicaments spécialisés à l'officine et des spécialités pharmaceutiques, notamment ses articles 3, 7 et 8 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005);

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article 3 du décret susvisé n° 2-76-266 du 17 joumada I 1397 (6 mai 1977) est complété comme suit :

« Article 3. - Dans le cas ... et cliniques. « Lorsqu'un premier agrément est octroyé au Maroc pour « une spécialité pharmaceutique comportant une nouvelle entité « à structure chimique définie, autre que les excipients, colorants, « correcteurs de goût, stabilisants, tampons et conservateurs, un «tiers ne peut demander un agrément pour un produit et faire « référence, sans le consentement du titulaire du premier « agrément, aux données fournies par ce titulaire et ayant permis « d'établir l'innocuité et l'efficacité de ladite spécialité « pharmaceutique et ce, pour une durée de 5 ans à partir de la « date d'obtention de l'agrément initial au Maroc.

« L'agrément octroyé au tiers doit indiquer la durée maximum « autorisée pour son exploitation. »

ART. 2. - Les articles 7 et 8 du décret n° 2-76-266 précité sont abrogés et remplacés comme suit :

« Article 7. - Le ministre de la santé se prononce dans un « délai de 4 ans à compter de la date du dépôt par le requérant de « la demande et du dossier complet visés aux articles premier « et 2 ci-dessus.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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