BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5384 du 5 janvier 2006

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N° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)BULLETIN OFFICIEL

L'accouchement peut être effectué par un médecin généraliste ou par une sage femme. En cas de grossesse à risque, l'accouchement doit s'effectuer par le médecin spécialiste en gynécologie obstétrique ou sous sa supervision.

Sauf en cas d'urgence ou d'obligation d'assistance personne en danger, l'accouchement par césarienne doit être réalisé par un médecin spécialiste en gynécologie obstétrique. Il doit avoir lieu dans un lieu d'hospitalisation public ou privé.

ART. 10. - Le suivi des suites de l'accouchement

A la suite de l'accouchement, la femme bénéficie de trois consultations:

• la première consultation a lieu à la fin du séjour dans l'établissement de santé où a eu lieu l'accouchement ;

• la deuxième consultation lieu jours après l'accouchement ;

• la troisième consultation a lieu entre le 40° et le 50° jours, qui suivent celui de l'accouchement.

En cas de post abortum, la femme bénéficie de deux consultations, la première 8 jours après l'avortement et la seconde entre le 40° et le 50º jours.

ART. 11. - Le carnet de santé

Toutes les données se rapportant à l'état de santé de la mère, à la surveillance de sa grossesse à l'accouchement et au suivi de ses suites doivent être consignées dans un support d'information dénommé « Carnet de santé de la femme ».

Ce carnet est conservé par la femme en permanence. Le médecin traitant ou la sage femme sont tenus d'y reporter toutes les prestations délivrées à la femme à l'occasion de ses contacts avec tout établissement de santé.

ART. 12. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel

Rabat, le 30 chaabane 1426 (5 septembre 2005).

MOHAMED CHEIKH BIADILLAH.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2290-05 du 12 chaoual 1426 (15 novembre 2005) relatif aux états financiers et statistiques exigibles des organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire de base.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle que modifiée ;

Vu le décret n° 2-05-740 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base relatives à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base et notamment ses articles 6, 8 et 9,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le rapport annuel d'audit, prévu par l'article 52 de la loi n° 65-00 sus-visée, est communiqué au ministre chargé des finances, par les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire de base dans les quinze (15) jours qui suivent son établissement.

ART. 2. - Outre les états de synthèse, le rapport du conseil d'administration et le rapport d'audit, les états financiers et statistiques que les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire de base doivent remettre au ministre chargé des finances, sont :

Etat 01 : détail des effectifs des assurés et des autres bénéficiaires ; Etat 02 : détail des cotisations et des contributions ;

Etat 03 : détail des dépenses ;

Etat 04 : détail des réserves et des placements.

Ces états financiers et statistiques sont établis selon les états modèles annexés à l'original du présent arrêté.

Ces états sont communiqués au ministre chargé des finances : - avant le 1°T avril de chaque année en ce qui concerne l'état 02 ;

- au plus tard le 31 mai de chaque année en ce qui concerne les états 01, 03 et 04.

ART. 3. - Pour l'établissement des états financiers et statistiques, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire de base doivent respecter les dispositions prévues aux articles ci-dessous.

ART. 4. - Tout organisme gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire de base doit disposer d'un manuel décrivant son organisation comptable ainsi que d'un manuel des procédures afférentes à la gestion de l'assurance maladie obligatoire de base et notamment celles relatives :

• à l'affiliation des employeurs, l'immatriculation des assurés et l'octroi des droits aux prestations aux autres bénéficiaires ;

• au recouvrement des cotisations et des contributions ; • à l'enregistrement des événements, à la liquidation des dossiers et au paiement des prestations ;

• à la constitution des réserves ;

• aux placements et leur évaluation.

Une copie de ces deux manuels est communiquée au ministre chargé des finances dans le mois qui suit leur établissement ou leur mise à jour.

ART. 5. - Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire de base tiennent un dossier des opérations d'inventaire réunissant les documents justificatifs des chiffres d'inventaire, du bilan et du compte de produits et charges, ou des références permettant de retrouver immédiatement ces documents.

En ce qui concerne l'information comprise dans les états de synthèses et les états financiers et statistiques, un ensemble de procédures internes doit permettre :

- de reconstituer dans un ordre chronologique les opérations

comptables;

- de justifier toute information par une pièce d'origine à

partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de synthèse et réciproquement ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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