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BO n° 5384 du 5 janvier 2006

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164BULLETIN OFFICIELN° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d'assurances et de réassurance.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n°1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée ;

Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris en application de la loi n°17-99 portant code des assurances, notamment les 7),8),9),11),13),14), 15) et 21) de l'article premier et les articles 13, 16,18, 19, 28, 37 et 43,

Après avis du Comité consultatif des assurances réuni le 4 mars 2005,

ARRÊTE : Chapitre premier Des conditions d'exercice des entreprises d'assurances et de réassurance Section I. - De l'agrément

ARTICLE PREMIER. – La liste des catégories d'opérations d'assurances prévue au 7) de l'article premier du décret susvisé nº2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris en application de la loi n°17-99 portant code des assurances pour l'octroi de l'agrément aux entreprises d'assurances et de réassurance est la suivante :

1° Vie et décès : toute opération d'assurances comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ;

2°) Nuptialité-natalité : toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ;

3°) Capitalisation : toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques directs ou indirects, des engagements déterminés ;

4°) Opérations ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères ;

5°) Assurances liées à des fonds d'investissement : toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ou faisant appel à l'épargne et liées à un ou plusieurs fonds d'investissement ;

6°) Opérations faisant appel à l'épargne dans le but de réunir les sommes versées par les assurés en vue de la capitalisation en commun, en les faisant participer aux bénéfices des sociétés gérées ou administrées directement ou indirectement par l'entreprise d'assurances et de réassurance ;

7° Opérations d'assurances contre les risques d'accidents corporels;

8°) Maladie - maternité ;

9° Opérations d'assurances contre les risques résultant d'accidents ou de maladies survenus par le fait ou à l'occasion du travail ;

10°) Opérations d'assurances des corps des véhicules terrestres :

11° Opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur ;

12°) Opérations d'assurances des corps de navires ;

13° Opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilité du transporteur ;

14°) Opérations d'assurances des marchandises transportées; 15°) Opérations d'assurances des corps d'aéronefs ;

16°) Opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi d'aéronefs y compris la responsabilité du transporteur ;

17° Opérations d'assurances contre l'incendie et éléments naturels : toute assurance couvrant tout dommage subi par les biens, autres que les biens compris dans les catégories 10°, 12° 14° et 15°, lorsque ce dommage est causé par : incendie, explosion, éléments et événements naturels autres que la grêle et la gelée, énergie nucléaire et affaissement de terrain ;

18°) Opérations d'assurances des risques techniques : toute assurance couvrant les risques et engins de chantiers, les risques de montage, le bris de machines, les risques informatiques et la responsabilité civile décennale ;

19° Opérations d' assurance contre les risques de responsabilité civile non visés aux paragraphes 9°, 11º 13°, 16° et 18° ci-dessus ;

20°) Opérations d'assurances contre le vol ;

21° Opérations d'assurances contre les dégâts causés par la grêle ou la gelée ;

22°) Opérations d'assurances contre les risques de mortalité du bétail ;

23°) Opérations d'assistance : toute opération d'assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ;

24°) Opérations d'assurances contre les risques de pertes pécuniaires ;

25°) Opérations d'assurances contre les risques du crédit ; 26°) Caution ;

27° Protection juridique : toute opération d'assurances consistant à prendre en charge des frais de procédures ou à fournir des services en cas de différends ou de litiges opposant l'assuré à un tiers ;

28°) Opérations d'assurances contre tous autres risques non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus ; ces opérations devant être explicitement désignées dans la demande d'agrément;

29° Opérations de réassurance.

ART. 2. - La demande d'agrément présentée par l'entreprise d'assurances et de réassurance concernée est établie en double original et doit mentionner la ou les catégories d'opérations que l'entreprise se propose de pratiquer.

Cette demande est accompagnée, conformément aux disposions du 8) de l'article premier du décret nº2-04-355 précité, des documents suivants :

1. Un des doubles de l'acte authentique constitutif de l'entreprise ou une expédition ;

2. Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ; 3. Un exemplaire des statuts ;

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