BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5384 du 5 janvier 2006

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N° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)BULLETIN OFFICIEL165

4. La liste des membres du conseil d'administration ou de surveillance, du directoire, des directeurs généraux et directeurs avec leurs prénoms, nom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que l'état prévu à l'article 4 ci-dessous pour chacune de ces personnes. En outre, il doit être produit, pour les personnes chargées, par le conseil d'administration, de la gestion de l'entreprise, les pouvoirs qui leur ont été confiés par ledit conseil. Elles doivent également produire un extrait de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois, ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles n'ont pas fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article 227 de la loi n°17-99 portant code des assurances, susvisée.

L'identité, le domicile ou la résidence des actionnaires directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation égale ou supérieure à 30% ou qui leur permet de s'assurer du contrôle effectif de l'entreprise et, dans le cas d'une société d'assurance mutuelle, les modalités de constitution du fonds d'établissement.

En outre, les personnes morales doivent produire, à l'appui de la demande, les pièces suivantes :

a) Un document faisant preuve de leur constitution régulière sauf pour les entreprises d'assurances et de réassurance et les établissements de crédit agréés ;

b) La liste des principaux dirigeants avec leurs prénoms, nom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

c) La répartition du capital, ainsi que la liste des principaux actionnaires et la part du capital social détenue par chacun d'eux ;

d) La description de leurs activités et le détail de leurs participations dans des entreprises d'assurances et de réassurance marocaines ou étrangères ;

e) Si elles font partie d'un groupe, une liste des principales entités constituant le groupe, complétée d'un organigramme détaillé de sa structure ;

f) Le bilan et le compte de produits et charges des deux derniers exercices clos ;

g) Si elles ont fait l'objet d'une enquête ou d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les sanctions ou les conséquences financières qui en sont résultées ou sont susceptibles d'en résulter ;

h) S'il s'agit d'une entreprise d'assurances et de réassurance ou d'un établissement de crédit, respectivement, le taux de couverture de sa marge de solvabilité ou le niveau de son ratio de solvabilité ainsi qu'un document prouvant son agrément ;

6. Un programme d'activité de l'entreprise comprenant les pièces suivantes:

a) Un document précisant la nature des risques que l'entreprise se propose de garantir ;

b) Pour chacune des catégories d'opérations faisant l'objet de la demande d'agrément, deux exemplaires des polices et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés ;

c) Pour chacune des catégories d'opérations faisant l'objet de la demande d'agrément, deux exemplaires des tarifs que l'entreprise compte pratiquer ;

d) Une note technique, en deux exemplaires, exposant le mode d'établissement des tarifs, des provisions mathématiques et des valeurs de rachat correspondantes ainsi que les bases de calcul des diverses catégories de primes ou cotisations, accompagnée de tableaux indiquant, au moins année par année, les montants des provisions mathématiques et des valeurs de rachat,lorsqu'il s'agit d'opérations faisant appel à l'épargne en vue de la capitalisation ou d'opérations d'assurances comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine;

e) Pour les opérations relevant du 23) de l'article premier ci-dessus, un document faisant état des moyens en personnel et matériel dont dispose l'entreprise, par elle-même ou par personne interposée, pour faire face à ses engagements ;

f) La liste des réassureurs avec l'indication, pour chacun d'eux, de la nature du traité de réassurance et du maximum d'engagement du réassureur ainsi qu'un engagement satisfaisant aux dispositions de l'article 229 de la loi n° 17-99 précitée;

g) Le tableau des pleins de souscription et des pleins de conservation;

h) La description de l'organisation administrative et commerciale et des moyens en personnel et en matériel dont disposera l'entreprise ;

i) Les prévisions de frais d'installation des services prévisions de frais d'installation des services des services administratifs et du réseau de production, ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face ;

j) Pour les cinq premiers exercices comptables d'activité, un plan financier prévisionnel qui comprend :

- les comptes de produits et charges et bilans prévisionnels,

ainsi que le détail des hypothèses retenues et en particulier les principes de tarification, la nature des produits, la sinistralité, l'évolution des frais généraux et le rendement des placements ;

— les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la

couverture des engagements ;

-les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l'entreprise compte posséder ;

k) Les prévisions de trésorerie pour chacun des exercices mentionnés au j) ci-dessus.

7. Les noms et adresses des établissements bancaires où sont domiciliés les comptes de l'entreprise ;

8. Une étude de marché, et, lorsqu'il s'agit d'opérations relevant du 5) de l'article premier ci-dessus, l'entreprise doit produire toute information nécessaire à l'appréciation des fonds d'investissement et notamment une analyse financière prospective sur une période de trois ans ;

9. Un certificat de dépôt du cautionnement lorsque celui-ci est exigé.

ART. 3. - La demande d'agrément doit préciser la ou les catégories d'opérations que l'entreprise se propose d'assurer. Elle peut être limitée à une ou plusieurs des catégories d'opérations d'assurances mentionnées dans la liste fixée à l'article premier ci-dessus.

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