L'entreprise d'assurances et de réassurance bénéficiaire d'un agrément qui sollicite un agrément pour une ou plusieurs catégories d'opérations non mentionnées dans son agrément initial, est dispensée de la production des documents mentionnés aux 1), 2), 3) et 4) de l'article 2 ci-dessus pour cette nouvelle demande d'agrément.
Outre les précisions mentionnées au premier alinéa ci-dessus, la demande d'agrément concernant les intermédiaires d'assurances doit considérer séparément, comme indiquées ci-après, les catégories d'opérations d'assurances prévues l'article premier du présent arrêté :
- les catégories visées aux 1°) à 24°), 27°) et 28°);
- les catégories visées aux 25°) et 26°);
- la catégorie visée au 29°).
De même la demande d'agrément présentée par Barid Al- Maghrib ou par banques doit spécifier, séparément, les catégories d'opérations d'assurances prévues à l'article premier du présent arrêté comme indiquées ci-après :
- les catégories visées aux 1°) à 8°);
- la catégorie visée au 23°);
- les catégories visées aux 25°) et 26°).
Lorsque la demande concerne les opérations de réassurances, celle-ci doit préciser la ou les catégories d'opérations que l'entreprise compte réassurer pour les catégories prévues aux 1 à 5 et 7 à 28 de l'article premier ci-dessus.
ART. 4 - Les personnes mentionnées au 4. de l'article 2 ci-dessus doivent produire un état descriptif de leurs activités. Elles indiquent notamment :
1- La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu'elles ont exercées avant la demande d'agrément ;
2- Si elles ont fait l'objet, soit de sanctions disciplinaires prises par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle compétente, soit d'un refus d'inscription sur une liste professionnelle ;
3- Si elles ont fait l'objet d'un licenciement ou d'une mesure équivalente pour faute ;
4- Si elles ont exercé des fonctions d'administrateur ou de direction dans des entreprises ayant fait l'objet de mesures de redressement ou de liquidation.
ART. 5 - L'agrément est délivré pour une ou plusieurs des opérations demandées, et, pour les opérations de réassurance il est accordé par catégorie d'opérations d'assurance afférente à celles visées aux 1° à 5° et 7°) à 28°) de l'article premier ci-dessus.
Section II. - Opérations de cession d'actions et de prise de
contrôle direct ou indirect du capital social
ART. 6. - Pour les opérations de cession de plus de dix pour cent (10%) des actions, la demande pour l'accord préalable mentionné à l'article 16 du décret n° 2-04-355 précité, est accompagnée des documents et informations suivants :
a) L'identité et l'adresse du cédant ;
b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ;
c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des cessionnaires ;
N° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)
d) Toutes informations relatives à la part du capital ou des droits de vote déjà détenus par le cédant et éventuellement par le ou les cessionnaires dans l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée.
ART. 7. - Pour les opérations visant une prise de contrôle direct ou indirect supérieure à trente pour cent (30%) du capital social ou de changement de majorité, la demande pour l'accord préalable mentionné à l'article 16 du décret n° 2-04-355 susvisé, est accompagnée des documents et informations suivants:
1) Informations relatives à l'opération envisagée :
a) La part du capital effectivement détenue, par la personne visée au 2) du présent article, ou par toute personne sous son contrôle et agissant pour son compte ou avec elle, dans l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée, ainsi que les informations suivantes relatives aux cessionnaires :
- Identité;
- Statut au sein de l'entreprise à la date de cession (membre OU non du Conseil d'administration, du directoire ou de surveillance ou de tout autre comité créé au sein de l'entreprise).
b) Les informations relatives à :
- la nature et les mécanismes de l'opération ;
- le nombre d'actions cédées et leur nature ;
- prix de cession ;
- date de réalisation ;
- conditions suspensives de réalisation, le cas échéant ; - la décision de nomination, le cas échéant, de nouveaux
organes de décisions et de gestion de l'entreprise ;
c) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération projetée;
2) Informations relatives aux acquéreurs :
a) Pour les personnes physiques :
- Les prénoms, nom, domicile, nationalité, date et lieu de
naissance;
- Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois
mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente. Elles doivent, en outre, fournir une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées à l'article 227 de la loi n°17-99 précitée ; - L'état descriptif prévu à l'article 3 ci-dessus ;
- Toutes informations permettant d'apprécier leur situation
patrimoniale.
b) Pour les personnes morales : Les documents et informations mentionnés au 5) de l'article 2 ci-dessus.
Section III. — Du titre d'emprunt remis par une société d'assurance
mutuelle
ART. 8. - La forme du titre d'emprunt indiqué au 9) de l'article premier du décret n° 2-04-355 précité, est la suivante :
a) Au recto, le titre comporte les indications ci-après : - les noms et l'adresse du sociétaire ;
- le numéro de la ou des polices concernées ;
- le montant versé et la date du versement ;
- le montant, la date et le lieu du remboursement de la somme empruntée ;