BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5384 du 5 janvier 2006

Page 32 sur 70

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)BULLETIN OFFICIEL167

b) Au verso, le titre comporte les indications suivantes, relatives aux conditions générales de l'emprunt :

- la dénomination de la société émettrice et l'adresse de son siège social ;

— le mot "emprunt" en caractères très apparents, en haut et à

droite du document, suivi de la mention "augmentation du fonds d'établissement (article 176 de la loi n°17-99 portant code des assurances)" ;

-la mention prévue à l'article 24 du décret n° 2-04-355

précité, en bas du document ;

-la date de l'assemblée générale ayant pris la décision

d'emprunt ;

- la durée de l'emprunt ;

-le taux des intérêts ainsi que la périodicité et le lieu

d'encaissement de ceux-ci ;

- les modalités de remboursement.

Chapitre II De la demande d'accord pour le transfert d'une partie ou de la totalité du portefeuille des contrats

ART. 9. - La demande pour l'accord prévu à l'article 28 du décret n° 2-04-355 précité, pour une opération de transfert d'une partie ou de la totalité du portefeuille des contrats doit spécifier la ou les catégories d'opérations d'assurances concernées par le transfert et être accompagnée des documents ci-après :

— le projet de la convention de transfert ;

— la nature et le montant de l'actif et du passif à transférer ; - la situation financière des entreprises d'assurances et de

réassurance concernées compte tenu de ce transfert : la constitution des provisions techniques, leur couverture et la marge de solvabilité ;

- la justification par la ou les entreprises cessionnaires d'une

organisation administrative et technique adéquate compte tenu de ce transfert.

Chapitre III Des garanties financières Section I. - Dispositions générales

ART. 10. - Les conditions de constitution, d'évaluation, de représentation et de dépôt des provisions techniques indiquées au 13) de l'article premier du décret n° 2-04-355 précité sont fixées par le présent chapitre.

ART. 11. - Pour la constitution, l'évaluation, la représentation et le dépôt des provisions techniques, les entreprises d'assurances et de réassurance doivent regrouper les opérations d'assurances selon la distinction suivante :

1- affaires directes non-vie : pour les opérations d'assurances objets des 7°), 8°) et 10°) à 28°) de l'article premier ci-dessus ;

2- affaires directes accidents du travail et maladies professionnelles : pour les opérations d'assurances objets du 9°) de l'article premier ci-dessus ;

3- affaires directes vie et capitalisation : pour les opérations d'assurances objets des1°) à 4°) et 6°) de l'article premier ci-dessus ;0

4- affaires directes vie et capitalisation liées à des fonds d'investissement : pour les opérations d'assurances objets du 5°) de l'article premier ci-dessus ;

5- affaires acceptées non-vie : pour les opérations de réassurance acceptée qui se rapportent au groupe d'activités non-vie ;

6- affaires acceptées vie : pour les opérations de réassurance acceptée qui se rapportent au groupe d'activités vie.

ART. 12. - Les provisions techniques sont représentées par des actifs localisés au Maroc. Toutefois, la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations d'acceptation en réassurance peut être effectuée par des dépôts auprès des entreprises cédantes.

Les entreprises opérant à l'étranger peuvent représenter la part de l leurs provisions techniques, correspondant aux engagements afférents aux opérations réalisées hors du Maroc, par des actifs localisés à l'étranger.

ART. 13. - Les engagements pris dans une monnaie sont représentés par des actifs libellés dans la même monnaie.

Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises aux dispositions de l'alinéa précédent.

ART. 14. - Les provisions techniques des contrats libellés en unités de compte sont représentées par des actifs libellés dans les mêmes unités de compte.

Pour ces contrats, l'entreprise doit disposer des moyens techniques et des procédures internes garantissant une stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du portefeuille d'actifs servant de support à ces contrats avec les engagements techniques découlant desdits contrats, ainsi que la correcte passation des écritures comptables dans les conditions définies par le plan comptable des assurances.

Section II. - De la constitution et de l'évaluation

des provisions techniques

ART. 15. - Les entreprises pratiquant les opérations d'assurances visées aux 1° à 6°) de l'article premier ci-dessus doivent constituer à leur passif les provisions techniques ci-après :

1° Provision mathématique : c'est la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et les assurés. Cette provision, qui est déterminée selon les bases tarifaires, ne peut être inférieure au montant calculé d'après les taux d'intérêt retenus pour l'établissement des tarifs et, s'ils comportent un élément viager, d'après les tables de mortalité TV 88-90 pour les assurances en cas de vie et TD 88-90 pour les assurances en cas de décès, annexées au présent arrêté (annexe 1).

Les taux d'intérêt retenus pour l'établissement des tarifs relatifs aux opérations d'assurances sur la vie et de capitalisation, pratiqués par les entreprises d'assurances, doivent être au plus égal à 70% du taux moyen des emprunts d'Etat calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser le taux de 3,5%.

Le taux moyen à utiliser pour chaque semestre civil est celui dégagé à partir des taux observés durant les six mois antérieurs au mois qui précède le semestre concerné.

Les taux observés sont ceux utilisés par Bank Al-Maghrib pour l'établissement de la courbe des taux conformément à l'arrêté nº2304-95 du 17 rabii II 1416 (13 septembre 1995) fixant les conditions d'évaluation des valeurs apportées à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou détenues par lui.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page