BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5384 du 5 janvier 2006

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168BULLETIN OFFICIELN° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)

Les entreprises pratiquant les opérations d'assurances sur la vie ou de capitalisation peuvent garantir, dans leurs contrats comportant une clause de participation des assurés aux bénéfices, un taux minimum incluant les taux d'intérêt retenus pour l'établissement des tarifs. Ce taux minimum, qui est fixé annuellement pour l'année suivante, ne peut excéder 85% de la moyenne des taux de rendement des actifs de l'entreprise affectés aux opérations d'assurances sur la vie ou de capitalisation calculés pour les deux derniers exercices.

Le taux de rendement des actifs est calculé conformément à l'article 26 ci-dessous. Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux contrats à capital variable.

Les dispositions concernant les taux d'intérêt ne s'appliquent pas aux contrats à capital variable lorsque le risque financier est assumé par l'assuré ;

2° Provision de gestion : provision destinée à couvrir les charges de gestion futures des contrats non couvertes par ailleurs. Cette provision est dotée, à due concurrence, de l'ensemble des charges de gestion futures des contrats non couvertes par des chargements prévus par ceux-ci.

Elle est déterminée dans les conditions ci-après :

Pour chaque ensemble homogène de contrats, il est établi, au titre de chacun des exercices clos pendant la durée de ceux-ci, un compte prévisionnel des charges et produits futurs de gestion. Pour l'établissement de ces comptes prévisionnels, sont pris en compte :

a) Les produits correspondant aux chargements contractuels ; b) Les charges correspondant aux charges techniques d'exploitation hors charges d'acquisition des contrats, impôts et taxes et dotations d'exploitation. Ces charges sont estimées en appliquant à la charge moyenne unitaire observée au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents, le nombre de contrats de chaque ensemble homogène de contrats.

La charge unitaire correspond, pour chaque exercice, au montant des charges divisé par le nombre de contrats.

Pour chaque ensemble homogène de contrats, le taux estimé des rachats totaux ou partiels et des réductions ne pourra excéder 80% de la moyenne des sorties anticipées de contrats constatées sur les deux derniers exercices clos et sur l'exercice en cours.

Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à la valeur actuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle des ressources futures issues des contrats, telles que définies ci-dessus. Le taux d'actualisation est, pour chaque exercice, le taux obtenu en divisant la charge d'intérêts techniques par le montant moyen des provisions mathématiques brutes de réassurances des deux derniers exercices.

La provision de gestion est la somme des provisions ainsi calculées ;

3°) Provision pour capitaux et rentes à payer : c'est la valeur des capitaux et rentes échus et restant à payer à la date de l'inventaire ;

4° Provision pour participation aux bénéfices : c'est le montant des participations aux bénéfices techniques et financiers attribuées ou à attribuer aux bénéficiaires de contrats, en application de l'article 12 de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance.

Le montant des participations aux bénéfices est porté à la provision pour participation aux bénéfices. Les sommes portées à cette provision sont affectées à la provision mathématique ou inscrites dans des comptes individuels ou versées aux souscripteurs, au cours des trois exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices ;

5°) Provision pour fluctuations de sinistralité : provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurances de groupe en cas de décès.

Cette provision est alimentée, pour chacun des exercices successifs, par un prélèvement d'au moins 70% de l'excédent dû à la mortalité effectivement constaté au cours de l'exercice.

L'excédent visé à l'alinéa précédent résulte de la différence entre, d'une part, 80% des primes acquises en assurances de groupe en cas de décès et, d'autre part, le montant de la charge des sinistres.

Le prélèvement cesse d'être opéré, lorsque le niveau de la provision atteint la moyenne des primes émises des trois derniers exercices.

Lorsque le résultat dû à la mortalité est déficitaire, ce déficit est imputé sur la provision constituée jusqu'à concurrence du montant disponible ;

6°) Provision de capitalisation : provision destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de de leur revenu. Elle est déterminée conformément aux dispositions de l'article 25 ci-dessous ;

7° Provision pour aléas financiers: provision destinée à compenser la baisse de rendement de l'actif. Elle est calculée dans les conditions définies à l'article 26 ci-dessous ;

8°) Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à l'article 40 ci-dessous. La provision à constituer est calculée dans les conditions définies à l'article 22 ci-dessous.

ART. 16. - Les entreprises pratiquant les opérations d'assurances visées au 9°) de l'article premier ci-dessus, doivent constituer à leur passif les provisions techniques ci-après :

1° Provision mathématique : c'est la valeur des engagements de l'entreprise en ce qui concerne les rentes mises à sa charge y compris les accessoires. Elle est calculée au minimum d'après les bases ci-après :

- la table de mortalité PF 60-64 annexée au présent arrêté

(annexe 2);

- taux d'intérêt de 3,5% ;

- chargement de gestion de 3% du montant de chaque rente. Pour le calcul de la provision mathématique, la date de naissance du rentier sera reportée au 31 décembre le plus proche ;

2°) Provision pour arrérages échus : c'est la valeur des arrérages échus et restant à payer à la date de l'inventaire ;

3°) Provision pour primes non acquises : provision destinée à constater pour chacun des contrats à prime payable d'avance, la part des primes émises de l'exercice et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme du contrat. Elle est calculée dans les conditions définies à l'article 18 ci-dessous ;

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