4°) Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir, pour chacun des contrats à prime payable d'avance, la charge des sinistres et des frais afférents au contrat, pour la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la prochaine échéance de prime ou, à défaut, le terme du contrat, pour la part de ce coût non couverte par la provision pour primes non acquises. Elle est calculée dans les conditions définies à l'article 18 ci-dessous ;
5°) Provision pour sinistres à payer : c'est la valeur estimative des dépenses pour sinistres non réglés et le montant des dépenses pour sinistres réglés restant à payer à la date de l'inventaire y compris les capitaux constitutifs de rentes non encore mises à la charge de l'entreprise. Cette provision comprend, d'une part, la valeur estimative des dépenses à prévoir pour le service ou le rachat des rentes qui pourront être allouées par décision judiciaire ou qui ont déjà été allouées mais n'ont pas encore été constituées au titre des sinistres ayant entraîné le décès ou l'incapacité permanente des victimes et, d'autre part, la valeur estimative des dépenses restant à effectuer
d'indemnités journalières et à titre de frais, notamment : frais médicaux, frais pharmaceutiques, frais d'hospitalisation, frais funéraires, frais judiciaires, frais de déplacement et de rechute. Elle est calculée exercice par exercice pour son montant brut sans tenir compte des recours à exercer. Cette provision est évaluée dossier par dossier augmentée d'une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés à la date de l'inventaire. Cette estimation est obtenue en appliquant au coût moyen des sinistres défini ci-dessous, l'estimation du nombre des sinistres survenus mais non déclarés. L'évaluation obtenue ne doit pas être inférieure à l'évaluation la plus élevée dégagée par les méthodes indiquées ci-après. Dans le cas contraire, l'évaluation obtenue est complétée de la différence. Les méthodes utilisées sont les suivantes :
Première méthode : évaluation par référence au coût moyen des sinistres des exercices antérieurs. Le coût moyen est obtenu en divisant le coût total des sinistres terminés au cours des cinq dernières années par le nombre des sinistres définitivement réglés ou classés sans suite pendant ce temps.
Ce coût moyen est appliqué au nombre total des sinistres survenus (y compris l'estimation de ceux non déclarés à la date de l'inventaire), pour chaque exercice dont la provision résiduelle, calculée dossier par dossier, est supérieure ou égale à 30% de la charge de sinistres. Toutefois, cette méthode n'est applicable que pour les dix derniers exercices au plus.
L'estimation du nombre de sinistres survenus et non déclarés à la date de l'inventaire est basée sur les cadences de déclaration observées dans l'entreprise sur une période de cinq exercices au moins précédant l'exercice en cours.
Deuxième méthode : évaluation basée sur les cadences de règlement observées dans l'entreprise sur une période de dix exercices au moins y compris l'exercice en cours ;
6°) Provision pour appareils de prothèse : c'est la valeur estimative des dépenses pour l'achat et, le cas échéant, pour indemnités représentatives d'acquisition et de renouvellement d'appareils de prothèse, tant pour les sinistres ayant fait l'objet d'une d'une décision judiciaire que pour les sinistres non réglés financièrement. Elle est calculée exercice par exercice et dossier par dossier ;
7° Provision pour fluctuations de sinistralité : provision destinée à compenser la perte technique éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice. Elle est calculée dans les conditions définies à l'article 20 ci-dessous ;
8°) Provision de capitalisation : provision destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu. Elle est déterminée de conformément aux dispositions de l'article 25 ci-dessous ;
9°) Provision pour aléas financiers: provision destinée à compenser la baisse de rendement de l'actif. Elle est calculée dans les conditions définies à l'article 26 ci-dessous ;
10°) Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à l'article 40 ci-dessous. La provision à constituer est calculée dans les conditions définies à l'article 22 ci-dessous .
ART. 17. -Les entreprises pratiquant des opérations d'assurances directes autres que celles visées aux articles 15 et 16 ci-dessus doivent constituer à leur passif les provisions techniques ci-après :
1°) Provision pour primes non acquises : provision destinée à constater pour chacun des contrats à prime payable d'avance, la part des primes émises de l'exercice et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme du contrat. Elle est calculée dans les conditions définies à l'article 18 ci-dessous ;
2°) Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir, pour chacun des contrats à prime payable d'avance, la charge des sinistres et des frais afférents au contrat, pour la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la prochaine échéance de prime ou, à défaut, le terme du contrat, pour la part de ce coût non couverte par la provision pour primes non acquises. Elle est calculée dans les conditions définies à l'article 18 ci-dessous ;
3° Provision pour risques en cours et pour sinistres inconnus : provision exigée des entreprises pratiquant les opérations d'assurances des marchandises transportées et les opérations d'assurance crédit. Elle est calculée à raison d'un pourcentage du total des primes ou cotisations de l'exercice inventorié, accessoires et coûts de polices compris mais nettes d'impôts et d'annulations. Le pourcentage précité doit être au minimum de 18% pour les opérations d'assurances transport de marchandises et 36% pour les opérations d'assurance crédit ;
4° Provision pour risques croissants : provision exigée des entreprises pratiquant les opérations d'assurances contre les risques de maladie et d'invalidité lorsque la durée du contrat est pluriannuelle. Elle est égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ;
5° Provision mathématique : c'est la valeur des engagements de l'entreprise en ce qui concerne les rentes mises à sa charge. Elle est calculée au minimum d'après les bases ci-après :
- la table de mortalité PF 60-64 annexée au présent arrêté
(annexe 2);
- taux d'intérêt de 3,5% ;
- chargement de gestion de 3% du montant de chaque rente ;