6°) Provision pour sinistres à payer : c'est la valeur estimative des dépenses pour sinistres non réglés et le montant des dépenses pour sinistres réglés restant à payer à la date de l'inventaire y compris les capitaux constitutifs de rentes non encore mises à la charge de l'entreprise. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 19 ci-dessous, cette provision est calculée exercice par exercice et dossier par dossier pour son montant brut sans tenir compte des recours à exercer, augmentée d'une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés à la date de l'inventaire. Elle est majorée d'un chargement de gestion de 5%. Toutefois, l'entreprise d'assurances et de réassurance peut appliquer, après accord du ministre chargé des finances, un taux différent dégagé de sa comptabilité analytique et correspondant aux frais réels afférents à la gestion des dossiers sinistres. De même cette majoration peut être appliquée au montant de la provision nette de cession pour les polices ayant fait l'objet d'une réassurance «facultative».
L'estimation du nombre de sinistres survenus et non déclarés à la date de l'inventaire est basée sur les cadences de déclaration observées dans l'entreprise sur une période de cinq exercices au moins précédant l'exercice en cours.
Lorsque, à la suite d'un sinistre, une indemnité a été fixée par décision de justice, définitive ou non, les sommes à mettre en provision doivent, dans la limite du maximum de garantie fixé par la police d'assurance, être au moins égales à cette indemnité, diminuée, le cas échéant, des acomptes déjà versés ;
7°) Provision pour fluctuations de sinistralité : provision destinée à compenser la perte technique éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice en ce qui concerne les opérations d'assurances responsabilité civile des véhicules terrestres moteur et crédit visées aux 11° et 25°) de l'article premier ci-dessus et à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels et tous autres risques exceptionnels définis par le ministre chargé des finances. Elle est calculée dans les conditions définies à l'article 20 ci-dessous ;
8°) Provision de capitalisation : provision destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu. Elle est déterminée conformément aux dispositions de l'article 25 ci-dessous ;
9°) Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à l'article 40 ci-dessous. La provision à constituer est calculée dans les conditions définies à l'article 22 ci-dessous .
ART. 18. - La provision pour primes non acquises prévue au 3) de l'article 16 et au 1) de l'article 17 ci-dessus est calculée au prorata temporis pour chacune des catégories et sous-catégories définies à l'article 55 ci-dessous, contrat par contrat. Toutefois, pour les catégories ou les sous-catégories pour lesquelles le cycle du risque ne permet pas d'appliquer la méthode prorata temporis l'entreprise applique, après accord du ministre chargé des finances, d'autres méthodes de calcul qui tiennent compte de l'évolution du risque dans le temps.
La provision pour risques en cours prévue aux articles 16 et 17 ci-dessus est calculée séparément pour chacune des catégories et sous-catégories définies à l'article 55 ci-dessous. Cette provision est constituée si le pourcentage obtenu en additionnant, d'une part, le rapport des sinistres survenus aux primes acquises des deux derniers exercices, et, d'autre part, la moitié du rapport des autres charges d'exploitation aux primes émises au cours de l'exercice inventorié, est supérieur à 100%. Dans ce cas, l'écart constaté par rapport à 100% est appliqué au montant des provisions pour primes non acquises; le montant ainsi calculé est inscrit en provision pour risques en cours.
Toutefois, le rapport des autres charges d'exploitation aux primes émises sera au moins de 10%.
La part des réassureurs dans la provision pour primes non acquises et dans la provision pour risques en cours est calculée dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que celles retenues pour le calcul des provisions brutes objet de la cession, sans pouvoir excéder le montant effectivement à la charge des réassureurs tel qu'il résulte de l'application des clauses des traités.
ART. 19. - La provision pour sinistres restant à payer afférente aux opérations d'assurances de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur visées au 11) de l'article premier ci-dessus est estimée en procédant à une évaluation distincte :
1°) des sinistres corporels ;
2°) des autres sinistres.
Dans chacune de ces deux évaluations, il est fait un calcul pour chacune des sous-catégories d'assurances énumérées à l'article 55 ci-dessous.
A - Pour les sinistres corporels : les sinistres sont évalués dossier par dossier. Cette évaluation est augmentée d'une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés à la date de l'inventaire. Cette estimation est obtenue en appliquant au coût moyen des sinistres défini ci-dessous, l'estimation du nombre des sinistres survenus mais non déclarés. L'évaluation obtenue ne doit pas être inférieure à l'évaluation la plus élevée dégagée par les méthodes indiquées ci-après. Dans le cas contraire l'évaluation obtenue est complétée de la différence. Les méthodes utilisées sont les suivantes:
Première méthode : évaluation par référence au coût moyen des sinistres des exercices antérieurs. Le coût moyen est obtenu en divisant le coût total des sinistres terminés au cours des cinq dernières années par le nombre des sinistres définitivement réglés ou classés sans suite pendant ce temps. Tout accident, même s'il ouvre droit à une indemnité à plusieurs victimes, est compté pour un seul sinistre.
Ce coût moyen est appliqué au nombre total des sinistres survenus (y compris l'estimation de ceux non déclarés à la date de l'inventaire), pour chaque exercice dont la provision résiduelle, calculée dossier par dossier, est supérieure ou égale à 30% de la charge de sinistres. Toutefois, cette méthode n'est applicable que pour les dix derniers exercices au plus.
L'estimation du nombre de sinistres survenus et non déclarés à la date de l'inventaire est basée sur les cadences de déclaration observées dans l'entreprise sur une période de cinq exercices au moins précédant l'exercice en cours. D|