BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5384 du 5 janvier 2006

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N° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)BULLETIN OFFICIEL171

Deuxième méthode : évaluation basée sur les cadences de règlement observées dans l'entreprise sur une période de dix exercices au moins y compris l'exercice en cours.

B - Pour les autres sinistres : les sinistres sont évalués dossier par dossier. Toutefois, l'utilisation de cette méthode n'est pas obligatoire pour les sinistres survenus au cours des deux

augmentée

estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés à la date de l'inventaire, déterminée de la même manière qu'au paragraphe A du présent article. L'évaluation obtenue ne doit pas être inférieure à l'évaluation dégagée par référence au coût moyen des sinistres des exercices antérieurs comme décrite au paragraphe A précité. Dans le cas contraire l'évaluation obtenue est complétée de la différence.

Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des risques couverts en coassurance coassurance par un consortium d'entreprises d'assurances et de réassurance. La provision est arrêtée, par chaque entreprise, au montant déterminé par le consortium.

ART. 20. - La provision pour fluctuations de sinistralité prévue au 7°) des articles 16 et 17 ci-dessus, est alimentée pour chacun des exercices successifs, par un prélèvement de 75% sur l'excédent technique net de cessions de la catégorie concernée.

Pour chaque catégorie concernée, l'excédent technique, net de cessions, résulte de la différence entre, d'une part, les primes de l'exercice nettes d'annulations, diminuées de la dotation aux provisions visées, selon le cas, aux 3°) et 4°) de l'article 16 ci-dessus ou aux 1°), 2°) et 3°) de l'article 17 ci-dessus et augmentées, éventuellement, des produits techniques d'exploitation et, d'autre part, le montant des charges de sinistres nettes de recours augmenté des charges techniques directement imputables à la catégorie et d'une quote part des autres charges.

ART. 21. - Le prélèvement mentionné à l'article 20 ci-dessus cesse d'être obligatoire lorsque la provision pour fluctuation de sinistralité atteint :

a) en assurances crédit, 150% de la moyenne des primes émises au cours des cinq derniers exercices nettes de cessions en réassurance :

b) en assurances accidents du travail et responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, 50% de la moyenne des primes émises au cours des cinq derniers exercices nettes de cessions en réassurance ;

c) en assurances des risques dus à des éléments naturels, 300% de la moyenne des primes émises au cours des cinq cinq derniers exercices.

Lorsque le solde technique net est négatif, la provision pour fluctuations de sinistralité doit être réintégrée au résultat de l'exercice à concurrence du montant négatif ainsi déterminé.

ART. 22. - La provision pour risque d'exigibilité est constituée, par nature de placements, lorsque la valeur globale inscrite au bilan des placements visés à l'article 40 ci-dessous est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués selon les règles prévues audit article. La provision à constituer est égale à la différence constatée entre les deux évaluations.

ART. 23. - Les entreprises pratiquant les opérations visées au 29° de l'article premier ci-dessus, doivent constituer les provisions techniques prévues ci-dessus, afférentes à leurs acceptations en réassurance, suivant les engagements souscrits envers les cédants.

Les entreprises exerçant à titre exclusif les opérations de réassurance doivent constituer, en outre, une provision pour fluctuations de l sinistralité, par catégorie de risque, leur permettant d'égaliser les fluctuations de taux de sinistres pour les années à venir ou de couvrir les risques spéciaux.

La dotation annuelle à la provision pour fluctuations de sinistralité est égale à 70% du solde technique net.

Le solde technique net correspond à la différence, après déduction des éléments correspondant à la réassurance cédée, entre, d'une part, la somme des primes acquises et des produits techniques d'exploitation et, d'autre part, la somme de la charge de sinistres, de la variation des autres provisions techniques et des charges techniques d'exploitation .

Lorsque le solde technique net est négatif, la provision pour fluctuations de sinistralité doit être réintégrée au résultat de l'exercice à concurrence du montant négatif ainsi déterminé.

Cette provision cesse d'être dotée lorsque son montant atteint un multiple de la moyenne des primes acquises au cours des cinq derniers exercices y compris l'exercice en cours, nettes d'annulations et de ristournes, après déduction des réassurances cédées.

Le multiple à appliquer est égal à cinq fois l'écart-type du ratio charge de sinistres à primes acquises déterminé sur une période d'observation d'au moins dix (10) ans.

ART. 24. - En ce qui concerne les acceptations en réassurance, les entreprises enregistrent immédiatement en comptabilité tous les éléments reçus de leurs cédants. En l'absence d'informations suffisantes, elles estiment les comptes non reçus des cédants à la clôture de l'exercice avec pour contrepartie des comptes appropriés qui seront soldés à l'ouverture de l'exercice suivant ou à la réception des comptes des cédants, ou elles compensent provisoirement les soldes de tous les comptes incomplets d'un même exercice par une écriture d'attente qui sera contre passée à l'ouverture de l'exercice suivant.

Lorsque le réassureur connaît l'existence d'une perte, celle-ci doit être provisionnée pour son montant prévisible et ce, quel que soit le mode de comptabilisation retenu.

ART. 25. - La provision de capitalisation est déterminée en faisant application des dispositions ci-après :

Si, en cas de vente ou de remboursement des valeurs énumérées aux 1°, 2°), 5°), 12°), 13°), 15°), 16°) et 20°) de l'article 27 ci-dessous, le prix, diminué des intérêts courus, est supérieur au montant pour lequel ces valeurs figuraient à l'actif y compris le solde de la différence mentionnée à l'article 38 ci-dessous, une somme égale à la différence est portée à la provision de capitalisation. Dans le cas contraire, une somme égale à la différence peut être imputée sur la provision de capitalisation dans la limite de celle-ci. Cependant, le montant de la provision de capitalisation ne peut dépasser 15% du montant des valeurs visées au présent article.

Les valeurs mobilières remises par les réassureurs, les titres à taux variable ainsi que les placements affectés aux contrats à capital variable ne donnent pas lieu à la constitution de la provision de capitalisation prévue au présent article.

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