BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5384 du 5 janvier 2006

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172BULLETIN OFFICIELNº 5384 – 5 janvier 2006

ART. 26. - Si le taux de rendement des placements affectés à la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations d'assurances visées aux 1° à 4°) et 6°) de l'article premier ci-dessus ou à la gestion spéciale des rentes accidents du travail, diminué d'un dixième, est inférieur au quotient du montant des intérêts techniques et du montant moyen des provisions mathématiques brutes de réassurance des deux derniers exercices, une provision pour aléas financiers est constituée.

Cette provision est égale à la différence entre le montant des provisions mathématiques calculé avec le taux de rendement réel des placements mentionnés au premier alinéa, diminué d'un dixième et le montant des provisions mathématiques à l'inventaire.

Le taux de rendement sus mentionné est égal au rapport : - du produit des placements sus visés net de charges au sens

de l'état modèle de détermination de la participation des assurés aux bénéfices ;

- au montant moyen, des deux derniers exercices, des provisions mathématiques, brutes de réassurance, afférentes aux opérations d'assurances sur la vie, d'assurances nuptialité-natalité, de capitalisation ou à la gestion spéciale des rentes accidents du travail.

La provision ainsi constituée, est reprise dans les comptes de l'entreprise à l'ouverture de l'exercice suivant.

Les contrats à capital variable ne sont pas concernés par ces dispositions.

Section III . - De la représentation des provisions techniques Sous section 1. - Des placements

ART. 27. - Les provisions techniques ainsi que les autres passifs visés à l'article 238 de la loi n°17-99 précitée, sont représentés à l'actif des entreprises d'assurances, dans les conditions et limitations définies à la présente section, par les valeurs énumérées ci-après :

- Valeurs de l'Etat ;

2°- Valeurs jouissant de la garantie de l'Etat ;

3°- Créance sur le Fonds de solidarité des assurances dans le cadre des subventions accordées au titre des transferts d'office prévus à l'article 258 de la loi n°17-99 précitée ;

4º- Créance sur la Société centrale de réassurance correspondant à des provisions afférentes aux cessions légales non déposées auprès des cédants ;

5°- Obligations émises par les banques ;

6°- Avances sur contrats vie ;

7°- Immeubles urbains bâtis, situés au Maroc ;

8°- Autres immeubles urbains situés au Maroc ;

9°- Parts et actions de sociétés immobilières y compris les avances en compte courant ;

10°- Prêts en première hypothèque sur des immeubles situés au Maroc, dans les limites et conditions fixées par le ministre chargé des finances, sans que l'ensemble des hypothèques inscrites en premier rang sur un même immeuble ne puisse excéder 75% de sa valeur estimative ;

N° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)

11°- Prêts sur les valeurs énumérées aux 1° et 2° du présent article ;

12°- Titres de créances négociables (certificats de dépôt) soumis aux conditions et règles édictées par la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables, promulguée par le dahir n° 1-95-3 du 24 chaâbane 1415 (26 janvier 1995) :

13°- Titres de créances négociables (bons des sociétés de financement) soumis aux conditions et règles édictées par la loi n° 35-94 précitée ;

14°- Titres de créances négociables (billets de trésorerie) soumis aux conditions et règles édictées par la loi n° 35-94 précitée, garantis par des avals bancaires ;

15°- Obligations cotées à la bourse des valeurs ;

16- Autres obligations dont l'émission a reçu le visa du Conseil déontologique des valeurs mobilières ;

17º- Actions cotées à la bourse des valeurs ;

18°- Actions des sociétés d'investissement à capital variable ou parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

19°- Actions des sociétés d'investissement à capital variable ou parts de fonds communs de placement dont l'objet n'est pas limité seulement à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

20°- Obligations émises par les par les fonds de placements collectifs en titrisation soumis aux conditions et règles édictées par la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires, promulguée par le dahir n° 1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ;

21°- Primes ou cotisations à recevoir, afférentes à des opérations d'assurances vie, de deux mois de date au plus, nettes de taxes et de charges d'acquisition ;

22°- Primes ou cotisations à recevoir, afférentes à des opérations d'assurances non-vie, de deux mois de date au plus, nettes de taxes et de charges d'acquisition ;

23°- Créances sur les entreprises d'assurances et de réassurance visées à l'article 158 de la loi nº17-99 précitée correspondant à des provisions afférentes aux cessions facultatives non déposées auprès des cédants ;

24°- Créances nettes sur les cédants au titre des acceptations en réassurance ;

25°- Espèces en caisse ou déposées auprès des organismes visés à l'article 48 ci-dessous ; visés à l'article 48 ci-dessous ;

26°- Charges d'acquisition reportées ;

27°- Autres placements, sur autorisation, pour chaque cas, par le ministre chargé des finances.

ART. 28. - Les titres de créances subordonnées non cotés ne peuvent pas être admis en représentation des provisions techniques.

ART. 29. - Pour l'admission en représentation des provisions techniques de l'actif immobilier prévu aux 7° et 8º de l'article 27 ci-dessus, les droits réels dont sont grevés les immeubles ne doivent pas représenter plus de 50% de leur valeur au moment de leur affectation, aucun droit réel ne pouvant y être inscrit postérieurement à cette date, sauf autorisation du ministre chargé des finances.

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