A l'appui de la demande d'admission des actifs immobiliers, les entreprises d'assurances et de réassurance produiront les documents et renseignements ci-après :
a) la consistance, la situation, le numéro du titre foncier, la date et le prix d'achat ou de revient et la nature de l'affectation prévue à l'article 37 ci-dessous ;
b) une attestation du service local de la conservation foncière énumérant l'ensemble des droits réels dont l'immeuble est grevé ou constatant l'absence de toute charge, et mentionnant en outre l'inscription du privilège spécial des assurés institué par l'article 276 de la loi n°17-99 précitée.
Concernant les sociétés immobilières, la demande immobilières, d'admission des parts et actions est accompagnée, pour chaque immeuble appartenant à la société immobilière, des documents et renseignements prévus aux a) et b) ci-dessus ainsi que les états de synthèse de ladite société du dernier exercice précédant la demande précitée. Ces états de synthèse sont à produire chaque année, à la date prévue au c) de l'article 63 ci-dessous.
Pour les acquisitions postérieures d'immeubles par la société immobilière, les documents et renseignements prévus aux a) et b) doivent être produits.
ART. 30. - La demande d'admission en représentation des provisions techniques des prêts hypothécaires prévus au 10° de l'article 27 ci-dessus, doit comporter les renseignements et documents suivants:
a) la situation, le numéro du titre foncier et la valeur estimative de l'immeuble hypothéqué ;
b) l'engagement de l'entreprise de ne pas donner mainlevée de l'hypothèque sans l'autorisation du ministre chargé des finances ;
c) copie du contrat du prêt ;
d) le tableau d'amortissement du prêt ;
e) une attestation du service local de la conservation foncière énumérant les droits réels dont l'immeuble est grevé.
ART. 31 - La demande d'admission des actions non cotées en représentation des provisions techniques, dans le cadre du 27° de l'article 27 ci-dessus, doit être accompagnée des documents et renseignements suivants afférents à la société émettrice :
- Le capital social, le nombre d'actions et leur valeur
nominale ;
- Le secteur d'activité.
L'entreprise d'assurances et de réassurance doit produire, en outre lorsque la société émettrice compte plus d'une année d'activité :
- Les états de synthèse au maximum des trois derniers exercices;
- Les dividendes distribués au cours de la même période. L'admission de ces valeurs est valable pour un exercice, renouvelable annuellement dans les mêmes conditions.
ART. 32. - Sauf dérogation spéciale du ministre chargé des finances :
- les valeurs visées aux 5° de l'article 27 ci-dessus ne peuvent excéder. °, 15°, 16°, 17° et 20°
respectivement, par émetteur, 5%, 5%, 2,5%, 2,5%, 5%, 2,5%, 10% et 10% de l'actif représentatif des provisions techniques ;0
- les valeurs visées aux 7º et 8º de l'article 27 ci-dessus ne
peuvent excéder, pour chaque élément, 10% du montant de l'actif représentatif des provisions techniques ;
-les valeurs visées au 10° de l'article 27 ci-dessus ne
peuvent excéder, pour chaque élément, 2,5% du montant de l'actif représentatif des provisions techniques ;
- le montant des avances sur chaque contrat visées au 6° de l'article 27 ci-dessus ne peut excéder 80% de sa provision mathématique.
ART. 33. - Les valeurs et placements énumérés à l'article 27 ci-dessus sont admis en représentation des provisions techniques afférentes à des opérations d'assurances directes à concurrence des limitations suivantes :
1°) pour les valeurs visées aux 1º à 6°, 18° et 21° : sans limitation, avec un minimum de 30% des provisions techniques ;
2°) pour l'ensemble des valeurs visées aux 7° à 17°. , 19° , 20° , 22°, 23° et 25º à 27° : dans la limite de 70% des provisions techniques.
Toutefois, les pourcentages d'admission des valeurs visées au 2° ci-dessus ne peuvent dépasser :
a) pour les valeurs visées aux 7° à 9° : 30% des provisions techniques ;
b) pour les valeurs visées au 10° : 10% des provisions techniques ;
c) pour les valeurs visées au 16° : 5% des provisions techniques ;
d) pour les valeurs visées aux 12°. ,15°. , 17° et 19° : 50% des provisions techniques ;
e) pour les valeurs visées au 11° : 15% des provisions techniques ;
f)pour les valeurs visées au 20° : 15% des provisions techniques ;
g) pour les valeurs visées aux 14°, 22° et 25° : 10% des provisions techniques ;
h) pour les valeurs visées au 27° : 15% des provisions techniques ;
i) pour les valeurs visées au 13° : 10% des provisions techniques ;
j) pour les valeurs visées au 26° : 20% de la provision pour primes non acquises.
ART. 34. - Les créances nettes sur les cédants au titre des acceptations en réassurance sont admises sans limitation pour la représentation des provisions techniques correspondantes.
ART. 35. - Les provisions mathématiques des contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, doivent être représentées à l'actif du bilan par des placements entrant dans la composition de cette valeur de référence et dans les proportions fixées par ladite composition.
Ces placements ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles 32 et 33 ci-dessus.
ART. 36. - Outre les valeurs énumérées à l'article 27 ci-dessus, les entreprises d'assurances et de réassurance peuvent représenter les engagements afférents aux opérations réalisées par leurs succursales situées à l'étranger, par les éléments d'actif admis par les législations des pays où elles opèrent et localisés sur le territoire de ces pays.