ART. 37. - A leur date d'entrée, les éléments d'actif doivent faire l'objet de comptes distincts selon les affectations suivantes :
a) assurances vie et capitalisation ;
b) assurances vie et capitalisation à capital variable ; c) gestion spéciale des rentes accidents du travail ;
d) autres opérations d'assurances directes ;
e) réassurance ;
f) autres affectations.
Le changement d'affectation de tout actif précédemment affecté en a), c) et d) ci-dessus doit recueillir, au préalable, l'autorisation du ministre chargé des finances.
Les changements d'affectation de a), c), d), e) et f) vers b) et inversement ne nécessitent pas l'autorisation précitée ; étant entendu que le changement dans le sens de a, c, d, e et f vers b est considéré comme cession d'éléments d'actifs et doit être assorti de la constatation d'une plus ou moins value.
Les changements d'affectation de e) et f) vers a) ,b), c) et d) ne sont pas soumis à l'autorisation sus mentionnée.
Sous section 2. - De l'évaluation des actifs
ART. 38. — Les valeurs énumérées aux 1° , 2°, 5°, 12°, 13°, 15° , 16° et 20º de l'article 27 ci-dessus sont inscrites à leur prix d'achat à la date d'acquisition.
Lorsque le prix d'achat de ces titres est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres.
Lorsque le prix d'achat de ces titres est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres.
Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt couru.
Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majorée des produits mentionnés ci-dessus et la valeur de réalisation des titres, ne font pas l'objet d'une provision.
Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une provision pour dépréciation doit être constituée à l'inventaire.
ART. 39. - A l'exception des valeurs inscrites comme il est dit à l'article 38 ci-dessus, les actifs mentionnés à l'article 27 ci-dessus et les autres placements financiers et immobiliers sont évalués à leur valeur d'entrée. Toutefois:
a) les valeurs mobilières dont la moins value au jour de l'inventaire atteint 25% de leur valeur d'entrée, sont d'entrée, provisionnées à concurrence de ladite moins value. Cette moins value est égale à la valeur d'entrée diminuée de la valeur de marché moyenne des trois derniers mois précédant la date de l'inventaire ;
N° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)
b) la valeur d'entrée des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières non inscrites à la cote de la bourse des valeurs, est soit le prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions fixées dans chaque cas par le ministre chargé des finances, finances, la valeur déterminée après expertise effectuée conformément à l'article 40 ci-dessous. Les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués. Le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;
c) les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi, déduction faite des remboursements effectués.
ART. 40. - A l'exception des placements visés au a) de l'article 39 ci-dessus, les placements énumérés à l'article 27 ci-dessus et les autres placements financiers et immobiliers, font l'objet, aux fins notamment d'effectuer le calcul prévu à l'article 22 ci-dessus, d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation, dans les conditions ci-après :
a) pour les valeurs mobilières cotées, le cours le plus bas au jour de l'inventaire ;
b) pour les actions non cotées, la valeur mathématique de l'action sauf le cas où une autre valeur résulte d'une évaluation effectuée conformément à l'article 42 ci-dessous, auquel cas cette valeur est retenue ;
c) pour les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement, le dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire ;
d) pour les autres valeurs mobilières non cotées, la valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché ;
e) pour les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières non cotées, la valeur estimée comme il est prévu à l'article 39 ci-dessus, sauf les cas où une autre valeur résulte d'une expertise effectuée conformément à l'article 42 ci-dessous, auxquels cas cette valeur est retenue ;
f) pour les prêts hypothécaires, le montant à retenir pour la présente évaluation ne peut être réduit que dans les deux cas ci-après :
- s'il est reconnu que la valeur de l'immeuble, au moment
de la réalisation du prêt, était inférieure aux quatre tiers du montant des sommes prêtées. Dans ce cas, la valeur du prêt à retenir est égale à 75% de la valeur de l'immeuble ; - si, à une époque postérieure à la réalisation du prêt, la
valeur de l'immeuble est tombée au-dessous du montant de la somme restant à rembourser. Dans ce cas, la valeur du prêt à retenir est égale à la valeur de l'immeuble ;
g) pour les autres placements, la valeur d'entrée comme il est prévu à l'article 39 ci-dessus, sauf les cas où une autre valeur résulte d'un accord entre le ministre chargé des finances et l'entreprise d'assurances, auquel cas, cette valeur est retenue.
ART. 41. - Par dérogation aux dispositions des articles 38, 39 et 40 ci-dessus, les placements affectés aux provisions mathématiques des contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation à capital variable font l'objet d'une estimation séparée et ils sont inscrits au bilan pour leur valeur au jour de l'inventaire. O