BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5384 du 5 janvier 2006

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N° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)BULLETIN OFFICIEL175

ART. 42. - Pour les valeurs pour lesquelles il n'existe pas d'évaluation de référence, il est procédé à une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises d'assurances et de réassurance et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire.

Les frais de toute expertise sont à la charge de l'entreprise d'assurances et de réassurance concernée.

La valeur résultant de l'expertise peut être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les conditions fixées dans chaque cas par le ministre chargé des finances. Elle constitue alors la nouvelle valeur d'entrée, la différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure étant constatée en compte de produits et charges.

L'expertise ne peut être renouvelée qu'à intervalles égaux ou supérieurs à trois ans.

ART. 43. - Les modalités selon lesquelles les expertises prévues à l'artcle 42 ci-dessus sont effectuées sont les suivantes :

1°- Le ministre chargé des finances notifie à l'entreprise d'assurances et de réassurance, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des éléments de l'actif dont la valeur est à expertiser et le nom de l'expert qu'il a choisi pour expertiser chacun de ces éléments.

Dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de cette lettre, son destinataire fait connaître au ministre chargé des finances, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour chacune des expertises susvisées, s'il accepte l'expert qu'il a désigné comme expert unique ou s'il demande une expertise contradictoire.

L'expertise contradictoire est effectuée par deux experts, le premier désigné par le ministre chargé des finances, le second désigné par l'entreprise d'assurances et de réassurance.

Dans le cas où l'entreprise d'assurances et de réassurance a opté pour une expertise contradictoire, elle mentionne ,dans la lettre recommandée avec accusé de réception qu'elle adresse en réponse au ministre chargé des finances, le nom, l'adresse et les qualités de son expert ainsi que l'acceptation par ledit expert de la mission qui lui sera confiée, et l'exécution de celle-ci dans les délais prévus au présent article.

Dès réception, par le ministre chargé des finances, de la lettre recommandée adressée par l'entreprise d'assurance et de réassurance celui-ci invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'expert unique ou les deux experts, selon le cas, à procéder à l'expertise. Il donne communication de cette lettre à l'entreprise d'assurances et de réassurance concernée.

L'expert unique ou les deux experts doivent déposer leurs conclusions et les notifier aux deux parties dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée qui leur a été adressée par le ministre chargé des finances.

En cas de divergeance entre les conclusions des deux experts, ceux-ci procèdent à la désignation d'un tiers expert dans un délai de trente (30) jours. Passé ce délai, et si aucun tiers expert n'a été désigné, le ministre chargé des finances procède à la désignation de ce tiers expert.

Le tiers expert doit déposer ses conclusions et les notifier aux deux parties dans les deux mois suivant la date de sa désignation ;

2°- Si, après avoir été désigné un expert ne peut remplir sa mission dans les délais fixés, il est immédiatement procédé à la désignation d'un nouvel expert, dans les mêmes formes, et les délais sont prorogés dans les mêmes conditions ;

3°- Les entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues de fournir aux experts, dès leur désignation et sur leur demande, conjointe ou non, tous les moyens d'investigation que ces derniers jugent utiles pour l'accomplissement de leur mission, notamment, en matière d'immeubles, pour la visite des lieux et la connaissance des actes et documents se rapportant aux immeubles expertisés.

En ce qui concerne les immeubles, l'expertise ne peut être renouvelée qu'à intervalles égaux ou supérieurs à cinq ans. Toutefois, pour la détermination de la valeur des immeubles entre deux expertises, il peut être procédé à une actualisation de la dernière estimation, certifiée par l'expert qui a effectué la dernière expertise, ou par tout autre expert accepté par le ministre chargé des finances, par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier.

ART. 44. - Les valeurs mobilières remises par les réassureurs sont évaluées d'après les cours les plus bas de la bourse des valeurs du jour de l'inventaire ou d'après le prix de rachat pour les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement.

ART. 45. - Les primes ou cotisations à recevoir, prévues aux 21° et 22° de l'article 27 ci-dessus sont constituées par les montants des quittances de primes ou cotisations en instance de recouvrement pour lesquelles le délai de deux mois après leur émission n'a pas encore expiré à la date de l'inventaire. Les primes ou cotisations à recevoir s'entendent nettes d'annulations.

Les quittances non encaissées à l'expiration du délai précité sont virées à un compte de "primes impayées".

ART. 46. -Les primes ou cotisations afférentes aux opérations d'assurances non-vie doivent faire l'objet de provisions pour non-recouvrement selon les dispositions énoncées ci-après. Ces provisions doivent tenir compte, notamment, de l'ancienneté des primes ou cotisations impayées.

Préalablement à la constitution desdites provisions, les entreprises d'assurances procèdent à la classification des primes ou cotisations impayées en "créances pré-douteuses" "créances douteuses", "créances contentieuses" et "créances compromises"

1- Sont considérées comme "créances pré-douteuses" les primes ou cotisations qui demeurent impayées six mois après leur date d'émission ;

2- Sont considérées comme "créances douteuses" les primes ou cotisations qui demeurent impayées au-delà de 12 mois après leur date d'émission.

A défaut d'encaissement des créances douteuses dans un délai de 18 mois de leur émission, l'entreprise d'assurances devra :

- soit déclencher une action judiciaire en recouvrement ; -soit passer lesdites créances en pertes pour créances irrécouvrables et reprendre la provision corrélative au terme de l'exercice au cours duquel le délai de 18 mois précité a été atteint ;

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