3- Sont considérées comme "créances contentieuses" les primes ou cotisations pour lesquelles une action judiciaire de recouvrement est en cours;
4- Sont considérées comme "créances compromises" les créances contentieuses dont le contentieux persiste depuis plus de 12 mois à compter de la date de déclenchement de l'action judiciaire en recouvrement, et pour lesquelles aucun jugement n'a été rendu durant cette période.
ART. 47. - Les provisions à constituer en application des dispositions de l'article 46 ci-dessus sont au moins égales à :
- 25 % des créances pré - douteuses ;
- 50% des créances douteuses ;
- 75% des créances contentieuses ;
- 100% des créances compromises.
Les créances sur la base desquelles sont calculées ces provisions s'entendent des primes ou cotisations et accessoires bruts de taxes et nets de frais d'acquisition.
Les provisions devenues sans objet suite à l'encaissement des primes ou cotisations concernées, sont reprises dans l'exercice au cours duquel ledit encaissement est intervenu.
En cas d'encaissement partiel d'une quittance de primes ou cotisations ayant fait l'objet d'une provision, la partie de la provision devenue sans objet est reprise dans l'exercice au cours duquel l'encaissement partiel est intervenu.
Section IV . - Du dépôt des valeurs affectées à la représentation
des provisions techniques
ART. 48. - Les entreprises d'assurances doivent, en ce qui concerne les opérations directes réalisées au Maroc, déposer ou inscrire en compte, par nature d'affectation prévue à l'article 37 ci-dessus, à Bank Al Maghrib, à la Caisse de dépôt et de gestion ou dans une banque habilitée à cet effet, des valeurs ou espèces représentant le montant des provisions techniques arrêté au 31 décembre et au 30 juin. Toutefois, la provision pour risque d'exigibilité est recalculée au jour du dépôt, d'après les conditions définies à l'article 22 ci-dessus .
Au cas où une banque n'est plus habilitée par le ministre chargé des finances à recevoir le dépôt ou l'inscription en compte des valeurs ou espèces précitées, le transfert des valeurs ou espèces déposées ou inscrites en compte est opéré, sans frais pour les entreprises d'assurances et de réassurance, à une autre banque habilitée, à Bank Al-Maghrib ou à la Caisse de dépôt et de gestion.
ART. 49. - Le dépôt ou l'inscription en compte, visé à l'article 48 ci-dessus, des valeurs ou espèces doit être réalisé dans un délai de cinq mois après l'inventaire en ce qui concerne le montant des provisions techniques arrêté au 31 décembre et de quatre mois en ce qui concerne celui arrêté au 30 juin. Il est déduit, s'il y a lieu, du montant total à déposer ou à inscrire en compte, la valeur d'affectation des placements visés aux 3° °, 4° 6° à 11° , 23° et 26° de l'article 27 ci-dessus et les éléments d'actif affectés à la représentation des provisions techniques relatives aux opérations d'assistance ainsi que le montant des provisions techniques des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation à capital variable. O
N° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)
Les valeurs à déposer ou à inscrire en compte sont celles énumérées à l'article 27 ci-dessus. Les valeurs mobilières déposées ou inscrites en comptes ainsi que les autres placements sont évalués conformément aux dispositions des articles 38 et 39 ci-dessus.
Le dépôt ou l'inscription en compte est justifié par les attestations délivrées par les établissements dépositaires. Ces attestations doivent préciser que les valeurs ou espèces précitées sont affectées à la garantie des provisions techniques des entreprises d'assurances et de réassurance intéressées et ne peuvent faire l'objet d'un retrait qu'après autorisation du ministre chargé des finances. Ces attestations, établies conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexes 3 et 4), sont jointes aux états des dépôts et affectations relatifs à la couverture des provisions techniques.
La justification de la représentation des provisions techniques en immeubles est effectuée par la production d'un certificat attestant l'inscription du privilège spécial conformément aux dispositions de l'article 276 de la loi n°17-99 précitée.
La justification de la représentation des provisions techniques en valeurs énumérées aux 4° et 23º de l'article 27 ci-dessus est effectuée par la production des attestations correspondantes délivrées par la Société centrale de réassurance ou par l'entreprise d'assurances et de réassurance concernée.
La valeur d'affectation des immeubles à la couverture des provisions techniques est constituée par la valeur figurant à l'actif du bilan. Cette valeur correspond au prix d'achat ou de revient ou à une autre valeur résultant d'une expertise effectuée conformément à l'article 42 ci-dessus, déduction faite de l'amortissement pratiqué.
ART. 50. - Le retrait ou la vente des valeurs ainsi déposées ne peut être opéré que dans les cas suivants:
1°- dépôt de valeurs préalablement réalisé sur certificat délivré par l'établissement dépositaire et au moins équivalent à la valeur du retrait ou de virement à un compte de placements des contrats à capital variable, d'après le cours le plus bas de la bourse des valeurs de la veille du jour de dépôt pour les valeurs cotées en bourse et le dernier prix de rachat publié avant le jour de dépôt pour les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement ;
2°- remploi des fonds provenant de la vente des valeurs, effectué par les soins de l'établissement dépositaire ;
3°- l'actif représentatif dépasse 130% des provisions techniques et la marge de solvabilité est satisfaite. Dans ce cas, le retrait ne doit concerner que le dépassement au taux précité et les valeurs ayant reçu l'accord préalable du ministre chargé des finances ;
4°- diminution des provisions techniques; dans ce cas, le retrait des valeurs ne peut toutefois avoir lieu qu'à des intervalles supérieurs à trois mois et sur justification d'une réduction au moins équivalente des engagements de l'entreprise ;
5°- virement à un autre établissement dépositaire en compte indisponible, sur ordre de l'entreprise d'assurances, de valeurs ou d'espèces déposées en couverture des provisions techniques. L'établissement destinataire devra, dès l'exécution du virement, adresser à l'entreprise d'assurances et de réassurance intéressée pour transmission au ministre chargé des finances, un certificat de dépôt établi en application de l'article précédent.