BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5384 du 5 janvier 2006

Page 28 sur 70

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)BULLETIN OFFICIEL163

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2291-05 du 12 chaoual 1426 (15 novembre 2005) pris pour ur l'application des dispositions relatives à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), tel que modifiée ;

Vu le décret n° 2-05-740 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base relatives à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base et notamment ses articles 3, 4 et 5,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La réserve de sécurité à constituer par les deux organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire de base : la Caisse nationale de sécurité sociale et la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale, est alimentée par un prélèvement d'au moins 0,5% des cotisations et contributions effectivement encaissées par chacun des organismes sus-mentionnés, au cours de l'exercice, au titre de l'assurance maladie obligatoire de base.

Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque le niveau de cette Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque le niveau de cette réserve atteint l'équivalent de trois (3) mois de la moyenne annuelle des prestations dues au titre des deux derniers exercices.

La réserve de sécurité peut être utilisée lorsque les prestations dues au titre d'un trimestre de l'exercice en cours excèdent de moitié celles dues au titre du même trimestre de l'exercice précédent.

Tout prélèvement sur la réserve de sécurité ne peut être opéré qu'à concurrence de l'excédent de prestations susvisé et sans dépasser 50% du montant de la réserve disponible.

ART. 2. - La réserve pour prestations restant à payer est la valeur estimative des dépenses pour dossiers non liquidés et le montant des dépenses pour dossiers liquidés mais non payés à la date de l'inventaire. Elle est calculée exercice par exercice pour son montant brut sans tenir compte des recours à exercer. Cette réserve est évaluée dossier par dossier augmentée d'une estimation du coût des dossiers pour des maladies et accidents survenus au cours de l'exercice mais non encore enregistrés par l'organisme gestionnaire à la date de l'inventaire. Cette estimation est obtenue en appliquant au coût moyen des dossiers estimation est obtenue en appliquant au coût moyen des dossiers défini ci-dessous, l'estimation du nombre des dossiers non encore enregistrés.

Le coût moyen est obtenu en divisant le coût total des dossiers payés au cours des deux derniers exercices par le nombre des dossiers définitivement payés pendant cette période.

L'estimation du nombre de dossiers non enregistrés à la date de l'inventaire est basée sur les cadences des enregistrements opérés par l'organisme gestionnaire sur une période de deux exercices au moins, précédant l'exercice en cours.

La méthode d'estimation du coût des dossiers pour des maladies et accidents survenus au cours de l'exercice mais non encore enregistrés à la date de l'inventaire par l'organisme

gestionnaire, est appliquée à compter de l'inventaire relatif à l'exercice 2008.

ART. 3. - La Caisse de dépôt et de gestion est désignée comme organisme dépositaire, en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2-05-740 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) susvisé.

ART. 4. - La réserve de sécurité et la réserve pour prestations restant à payer sont représentées par les valeurs et dans les conditions définies ci-après :

1) Bons du Trésor dont la maturité ne dépasse pas cinq ans ; 2) Actions et parts des « Organismes de placement collectif valeurs mobilières obligataires » prévus par l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2062-04 du 23 chaoual 1425 (6 décembre 2004) relatif à la classification des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

3) Espèces.

ART. 5. - Les valeurs et placements énumérés à l'article 4 ci-dessus sont admis en représentation des réserves à concurrence des limitations suivantes :

1) Valeurs visées au paragraphe 1) sans limitation, avec un minimum de 70% des réserves ;

2) Valeurs visées au paragraphe 2) dans la limite de 25% des réserves ;

3) Valeurs visées au paragraphe 3) dans la limite de 10% des réserves.

ART. 6. - Les titres énumérés au paragraphe 1) de l'article 4 ci-dessus sont inscrites à leur prix d'achat à la date d'acquisition.

Lorsque le prix d'achat de ces titres est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres.

Lorsque le prix d'achat de ces titres est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres.

Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt couru.

Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes comptable, ressortant de la différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majoréée des produits mentionnés ci- dessus et la valeur de réalisation des titres, ne font pas l'objet d'une provision.

ART. 7. - Les placements énumérés au paragraphe 2) de l'article 4 ci-dessus sont évaluées à leur valeur d'entrée.

Lorsque la valeur de réalisation au jour de l'inventaire est inférieure à la valeur d'entrée, une provision égale à la différence entre ces deux valeurs est constituée.

ART. 8. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel

Rabat, le 12 chaoual 1426 (15 novembre 2005).

FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page