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BO n° 5384 du 5 janvier 2006

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N° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)BULLETIN OFFICIEL5

Décret n° 2-97-1003 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des produits de la mer et d'eau douce.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir portant loi n° 1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) édictant des mesures relatives à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants, des denrées animales ou d'origine animale et, notamment son article 10 ;

Sur proposition conjointe du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre de la santé, du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé des pêches maritimes;

Après examen en conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les produits de la mer et d'eau douce mentionnés à l'article 2 du dahir portant loi susvisé n° 1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977), comprennent :

- toutes les espèces d'animaux marins ou d'eau douce y

compris les œufs et laitances, notamment les mollusques, les crustacés et les poissons, ainsi que les grenouilles et les escargots, destinés à être livrés à la consommation humaine, qu'ils soient présentés à la vente, vivants ou non, entiers ou découpés, frais ou réfrigérés, congelés ou surgelés.

- toutes parties d'animaux cités ci-dessus, qu'elles soient

présentées à la vente, à l'état frais ou réfrigéré, congelé ou surgelé, ou traitées par tout autre moyen autorisé en vue de leur conservation.

ART. 2. - Pour l'application du présent décret on entend par : - Mollusques : les animaux marins et d'eau douce non

segmentés et dépourvus d'appendices articulés, dont le corps est mou et généralement protégé par une coquille, ainsi que les oursins et les violets.

- Crustacés : les animaux marins et d'eau douce

caractérisés par la présence d'appendices articulés disposés par paires. Ils sont recouverts d'une couche de chitine pouvant être calcifiée, tels que les homards, langoustes, langoustines, araignées, crabes, écrevisses. - Poissons : tous les animaux aquatiques vertébrés à sang

froid, dont les pisces, les élasmobranches et les cyclostomes.

- Produits frais ou réfrigérés : tout produit de la mer ou

d'eau douce entier ou préparé y compris les produits conditionnés sous vide ou en atmosphère modifiée, qui n'ont subi aucun traitement en vue de leur conservation autre que la réfrigération.

- Produits congelés ou surgelés : produits que l'on a soumis

à un processus de congélation ou de surgélation telle que la température du produit entier soit abaissée à un degré suffisant pour préserver sa qualité inhérente, et que l'on a maintenus à cette basse température pendant le transport, l'entreposage et la distribution jusqu'au moment de la dernière vente.

- Produits en conserves : produits conditionnés dans des

récipients hermétiquement fermés et suffisamment chauffés pour détruire et inactiver tous les microorganismes qui pourraient proliférer quelle que soit la température à laquelle le produit est appelé à être entreposé et pourraient provoquer sa détérioration ou le rendre nocif.

- Produits en semi-conserves : produits conditionnés dans

des récipients hermétiquement fermés ayant subi une stabilisation partielle et qui doivent être conservés à une température inférieure à + 15° C. Ils sont d'une conservabilité limitée.

- Auto-contrôle : l'ensemble des moyens et actions

développées et mises en place par les responsables des établissements de traitement et de transformation des produits de la mer et d'eau douce, dans chaque unité de production ou sous leur direction, permettant d'assurer et de démontrer que les produits qu'ils produisent réunissent les conditions sanitaires et qualitatives prévues par le présent décret à tous les stades de la production.

ART. 3.- Les conditions sanitaires et qualitatives applicables aux produits de la mer et d'eau douce pendant et après leur débarquement sont fixées à l'annexe I du présent décret.

ART. 4. - Les établissements dans lesquels les produits de la mer et d'eau douce sont manipulés, traités, préparés, transformés, conditionnés, stockés ou exposés à la vente doivent répondre aux conditions sanitaires et d'hygiène fixées à l'annexe II du présent décret et disposer du système d'auto-contrôle prévu à l'article 6 du présent décret.

ART. 5. - Les produits de la mer et d'eau douce doivent être manipulés dans les conditions sanitaires et d'hygiène fixées à l'annexe III du présent décret.

Les diverses manipulations et préparations de ces produits nécessitant l'emploi d'eau ne peuvent être effectuées qu'avec une eau potable et courante répondant à la norme N.M. 03.7.001 relative à la qualité des eaux d'alimentation humaine, homologuée par l'arrêté n° 359-91 du 23 rejeb 1411 (8 février 1991).

Toutefois, l'eau de mer puisée au large peut être employée à condition qu'elle ne soit utilisée que pour les premiers lavages et qu'elle ne puisse nuire à la qualité ou à la salubrité des produits définis dans le présent décret.

Dans les ports où des installations de distribution d'eau épurée ont été réalisées, il est interdit d'utiliser pour les opérations énumérées à l'alinéa précédent, toute autre eau que celle provenant de ces installations.

ART. 6. - Les responsables des établissements de traitement et de transformation des produits et sous-produits de la mer ou d'eau douce garantissent la salubrité de leurs produits en prenant toutes les mesures nécessaires conformément aux préscriptions du présent décret. O

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