A cet effet, les responsables de ces établissements mettent en place un programme d'auto-contrôle, conformément à la norme marocaine NM 08.0.0002 relative aux lignes directrices pour l'application du système de l'analyse des risques - point critique pour leur maîtrise (HACCP), homologuée par arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, et de l'artisanat n° 1616-98 du 28 juillet 1998.
ART. 7. - les produits de la mer et d'eau douce doivent être présentés à l'inspection de la salubrité et de la qualité prévue à l'article 3 du dahir portant loi précité n° 1-75-291 avant leur mise en vente, aux fins d'attester qu'ils sont propres à la consommation.
Tout produit reconnu impropre à la consommation doit être retiré du circuit de commercialisation.
ART. 8. - Les poissons frais, les conserves de sardines et les poissons congelés congelés devront satisfaire successivement aux exigences fixées par les normes marocaines N.M. 087.000, N.M. 08.7.001 et N.M. 08.7.005, homologuées par l'arrêté n° 5-98 du 6 ramadan 1418 (5 janvier 1998).
ART. 9. - Les produits de la mer et d'eau douce doivent être transportés conformément à la réglementation en vigueur relative au transport des denrées périssables.
ART. 10. - Les produits de la mer et d'eau douce définis dans le présent décret doivent être conditionnés dans des emballages répondant aux conditions fixées à l'annexe IV du présent décret.
ART. 11. - Le décret n° 2-58-1025 du 23 chaâbane 1378 (4 mars 1959) relatif aux manipulations et préparations des poissons et animaux de mer desitnés à la consommation humaine est abrogé.
ART. 12. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes,
MOHAND LAENSER.
Le ministre de la santé,
MOHAMED CHEIKH BIADILLAH.
Le ministre
de l'industrie, du commerce
et de la mise à niveau
de l'économie,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
ANNEXE I
Conditions sanitaires et qualitatives applicables aux produits de la mer et d'eau douce pendant et après débarquement
1. Le matériel de déchargement et de débarquement des produits de la mer et d'eau douce doit être constitué d'un matériau facile à nettoyer et doit être maintenu en bon état d'entretien et de propreté.
2. Lors du déchargement et du débarquement, la contamination des produits de la mer et d'eau douce doit être évitée ; il doit notamment être assuré que :
- le déchargement et le débarquement, sont effectués
rapidement;
- les produits de la mer et d'eau douce sont placés sans retard dans un environnement protégé à la température requise en fonction de la nature du produit et, le cas échéant, mis sous glace dans les installations de transport, de stockage ou de vente dans un établissement.
3. Les parties des halles de criée et des marchés de gros dans lesquelles les produits de la pêche sont exposés à la vente doivent :
a) être couvertes et avoir des murs faciles à nettoyer ;
b) avoir un sol imperméable, facile à laver et à désinfecter, et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau et avoir un dispositif permettant une évacuation hygiénique des eaux résiduaires ;
c) être équipées d'installations sanitaires avec un nombre adéquat de lavabos et de cabinets d'aisance avec chasse d'eau. Les lavabos doivent être pourvus de moyens de nettoyage des mains, ainsi que d'essuie-mains à usage unique ;
d) être bien éclairées pour faciliter le contrôle ;
e) être exclusivement affectées à l'exposition ou l'entreposage des produits de la mer et d'eau douce, et ne pas être utilisées à d'autres fins. Les véhicules émettant émettant des gaz d'échappement ainsi que les animaux indésirables susceptibles de nuire à la qualité des produits de la mer et d'eau douce ne doivent pas pouvoir pénétrer dans les halles ou les marchés de gros ;
f) être régulièrement nettoyées, au moins à la fin de chaque vente. Les caisses doivent êttre nettoyées après chaque vente et rincées extérieurement et intérieurement, à l'eau potable ou avec de l'eau de mer propre. Elles doivent être désinfectées, si nécessaire ;
g) être pourvues, de façon visible, de pancartes visible, d'interdiction de fumer ou cracher, de boire et de manger ;
h) pouvoir être fermées et maintenues fermées en dehors des jours de vente ;
i) disposer d'une installation pemettant l'approvisionnement en eau répondant aux conditions de la norme N.M.03. .7.001;
j) disposer de conteneurs spéciaux étanches, constitué de matériaux résistants à la corrosion et destinés à recevoir les produits de la mer et d'eau douce impropres à la consommation humaine;
k) disposer d'un local sur place ou à proximité immédiate suffisamment aménagé, fermant à clé aux fins d'exercer des contrôles nécessaires. Ce local doit disposer du matériel nécessaire à l'exercice des contrôles.