BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5384 du 5 janvier 2006

Page 4 sur 70

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

4BULLETIN OFFICIELN° 5384 - 4 hija 1426 (5-1-2006)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-05-185 du 18 kaada 1426 (20 décembre 2005) portant promulgation de la loi n° 17-05 réprimant l'outrage à l'emblème et aux symboles du Royaume.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 17-05 réprimant l'outrage à l'emblème et aux symboles du Royaume, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Casablanca, le 18 kaada 1426 (20 décembre 2005).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 17-05

réprimant l'outrage à l'emblème

et aux symboles du Royaume

Article unique

Le chapitre IV du titre premier du livre III du code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) est complété par la section I bis suivante :

« Section I bis. - De l'outrage à l'emblème

« et aux symboles du Royaume « Article 267. - 1 - Est puni d'un emprisonnement de six « mois à trois ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams « quiconque porte outrage, par un des moyens visés à l'article 263 « ci-dessus ou par quelque autre moyen que ce soit, à l'emblème « et aux symboles du Royaume, tels que prévus à l'article 267-4 « ci-dessous.

«Lorsque l'outrage est commis en réunion ou en « rassemblement, la peine encourue est l'emprisonnement d'un an à « cinq ans et une amende de 10.000 à 100.000 dirhams.

« La tentative est passible des mêmes peines. O

« Les coupables peuvent, en outre, être frappés pour un an « au moins et dix ans au plus, de l'interdiction d'exercer un ou « plusieurs des droits visés à l'article 40 du présent Code. Ils « plusieurs des droits visés à l'article 40 du présent Code. Ils « peuvent également être frappés d'interdiction de séjour pour « une durée de deux à dix ans.

« Article 267. -2 - Est passible d'un emprisonnement de « trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 dirhams «quiconque fait l'apologie de l'outrage à l'emblème et aux « symboles du Royaume, ou incite à commettre de tels actes par « des discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou les «réunions publics, ou par des écrits, des imprimés vendus, « distribués ou mis en vente ou exposés dans les lieux ou « réunions publics, ou par des affiches exposées au regard du « public par les différents moyens d'information audiovisuels et « électroniques.

« Article 267. - 3 - Sont punis d'une amende de 50.000 à « 500.000 dirhams tout emploi, sans autorisation de «l'administration, de l'emblème du Royaume dans une marque « déposée ou non, ainsi que la détention dans un but commercial « ou industriel, la mise en vente ou la vente des produits de « quelque nature que ce soit, portant comme marque de fabrique, « de commerce ou de service une reproduction de l'emblème du «Royaume, dont l'emploi n'a pas été autorisé.

« En cas de récidive, le montant de l'amende est porté au « double.

« Est en état de récidive toute personne qui commet une « infraction de qualification identique dans un délai de 5 ans « suivant la date à laquelle une première condamnation est « devenue irrévocable.

« Article 267. - 4 - Pour l'application de la présente section, « sont considérés comme emblème et symboles du Royaume :

«- la Devise du Royaume, telle que prévue à l'article 7 de « la Constitution ;

« - le Drapeau du Royaume et l'Hymne national tels que fixés « par dahir ;

«- les Armoiries du Royaume, telles que définies par le « dahir n° 1-00-284 du 19 rejeb 1421 (17 octobre 2000) ; «- les Ordres du Royaume, tels que définis par le dahir « n° 1-00-218 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000). »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5380 du 20 kaada 1426 (22 décembre 2005). O

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page