Décret n° 2-05-1623 du 3 janvier 2006
autori et de sa société de gestion.
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autorisant la Caisse de dépôt et de gestion à prendre une participation dans le capital de la société anonyme « Fonds IGRANE » et de sa société de gestion.
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dans le capital de la société anonyme « Fonds IGRANE » Décret n° 2-05-1623 du 2 hija 1426 (3 janvier 2006) autori et de sa société de gestion.
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSÉ DES MOTIFS :
La Banque centrale populaire (BCP) demande l'autorisation requise par l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation dans le capital de la société anonyme dénommée « Fonds IGRANE » S.A. et dans le capital de la société de gestion de ce fonds « Régional Gestion » S.A., à concurrence respectivement de 20 millions DH et de 180.000 DH.
Dans la perspective de donner une nouvelle impulsion au développement économique, social et culturel du Souss Massa- Draâ, la BCP a signé un protocole d'accord en partenariat avec le conseil régional, Attijari Wafabank, le Crédit agricole du Maroc, la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) et le groupe Holmarcom, pour mettre en place un fonds d'investissement au Maroc dédié à des projets de développement et de création de valeur dans la région précitée.
L'objectif est de contribuer, par des investissements en fonds propres et en quasi-fonds propres, dans des entreprises susceptibles d'avoir un impact structurel sur la région en termes d'emplois et de croissance économique. Ces investissements peuvent aussi être sous forme de participations minoritaires au capital de 20 à 30 % assorties d'options de vente ou de participations majoritaires exceptionnelles n'excédant pas 60%.
Le capital social du fonds, fixé initialement à 200 millions DH sera souscrit comme suit :
Région du Souss Massa-Draâ .... 23.000.000 MDH Attijari Wafabank .. . . 23.000.000 MDH Caisse de dépôt et de gestion . . . 20.000.000 MDH Banque centrale populaire ........ 20.000.000 MDH Crédit agricole du Maroc 20.000.000 MDH Holmarcom .... 20.000.000 MDH Autres actionnaires .... .......... 74.000.000 MDH Ce fonds dont la durée est de 10 années sera ouvert à d'autres investisseurs marocains et étrangers, et pourra, de ce fait, évoluer à 500 millions DH. Sa gestion sera assurée par une société anonyme dénommée « Régional Gestion » S.A. Cette société sera dotée d'un capital de 1 millions DH entièrement libéré à la souscription et détenu par Attijari Wafabank à raison de 28 % et par la BCP, la CDG, Holmarcom et le Crédit agricole du Maroc à raison de 18 % chacun.
Le fonds investira essentiellement dans le cadre de projets structurants à fort potentiel de développement dont le rendement n'est pas immédiat. Ses profits proviendront, pour l'essentiel, des plus-values réalisées lors de la cession des participations et des produits courants liés à celles-ci. Il devrait enregistrer un TRI de l'ordre de 10 % et dégager un flux net de trésorerie de 45 millions DH à la fin de la durée susvisée. Sur la même période constituant la durée du fonds, la société « Régional Gestion » S.A. devrait enregistrer un résultat net passant de 284.000 DH la première année à 18,3 millions DH la dixième année.
Le « Fonds IGRANE » S.A. se positionne dans le cadre d'une stratégie de développement régionale bien définie, et de l'émergence d'un tissu industriel compétitif, à fort potentiel de croissance dans le cadre d'une économie libéralisée.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Banque centrale populaire est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société anonyme dénommée « Fonds IGRANE » S.A., et dans le capital de la société de gestion de ce fonds « Régional Gestion » S.A., à concurrence respectivement de 20 millions DH et de 180.000 DH.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 hija 1426 (3 janvier 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU .
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSÉ DES MOTIFS :
La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) demande l'autorisation requise par l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation dans le capital de la société anonyme dénommée « Fonds IGRANE » S.A. et dans le capital de la société de gestion de ce fonds « Régional Gestion » S.A., à concurrence respectivement de 20 millions DH et de 180.000 DH.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89