TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-05-1625 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) approuvant la convention de crédit acheteur d'un montant de 36.382.635 euros conclue le 12 chaoual 1426 (15 novembre 2005) entre le gouvernement du Royaume du Maroc d'une part, et la Société générale et BNP Paribas d'autre part, pour le financement du projet de fourniture d'une solution complète pour la production de titres identitaires, composée d'un système de production de titres, de consommables et de prestations de services.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), notamment son article 75 ;
Vu l'article 41-1 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1 °" janvier 1982);
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit acheteur d'un montant de 36.382.635 euros conclue le 12 chaoual 1426 (15 novembre 2005) entre le gouvernement du Royaume du Maroc d'une part, et la Société générale et BNP Paribas d'autre part, pour le financement du projet de fourniture d'une solution complète pour la production de titres identitaires, composée d'un système de production de titres, de consommables et de prestations de services.
ART. 2. - Le ministre de finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 kaada 1426 (26 décembre 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2468-05 du 4 kaada 1426 (6 décembre 2005) relatif au portefeuille des banques en bons du Crédit agricole du Maroc et en bons du Trésor à 1 an.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment son article 13 ;
Après avis du conseil national de la monnaie et de l'épargne émis le 7 avril 2005,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les banques sont tenues de conserver dans leur portefeuille des bons du Trésor à un an à hauteur de 1% de leurs exigibilités, telles que définies par Bank Al-Maghrib. Le taux de rémunération annuel appliqué, au cours d'une année civile, pour ces bons est égal au taux moyen pondéré des bons du Trésor à un an émis par voie d'adjudication au cours de l'année précédente majoré de 25 points de base.
Les bons du Crédit agricole du Maroc à 1 an détenus par les banques, tels qu'arrêtés à fin novembre 2005, en vertu de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 801-04 du 9 rabii I 1425 (29 avril 2004) relatif aux emplois obligatoires des banques, visé à l'article 3 ci-dessous, sont transformés en dette remboursable en 10 annuités égales et rémunérée au taux fixé au premier alinéa du présent article.
ART. 2. - Ne sont pas soumis aux dispositions de l'alinéa premier de l'article premier ci-dessus Bank Al-Amal, la Banque nationale pour le développement économique, le Crédit immobilier et hôtelier et le Crédit agricole du Maroc.
ART. 3. - Les dispositions de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 801-04 du 9 rabii I 1425 (29 avril 2004) relatif aux emplois obligatoires des banques sont abrogées.
ART. 4. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 kaada 1426 (6 décembre 2005).
FATHALLAH OUALALOU.