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BO n° 5400 du 2 mars 2006

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356BULLETIN OFFICIELNº 5400 – 2 mars 2006

Décret n° 2-05-181 du 13 joumada II 1426 (20 juillet 2005) fixant les modalités d'application de l'article 53 bis du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 17-02.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 17-02 promulguée par le dahir n° 1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004), notamment son article 53 bis ;

Après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale du 24 décembre 2004 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 28 joumada I 1426 (6 juillet 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La prime que l'employeur doit verser, en une seule fois, à la Caisse nationale de sécurité sociale pour la mise en retraite de l'assuré à partir de l'âge de 55 ans révolus, est calculée compte tenu de l'âge de l'assuré à la date de liquidation de la pension et du montant de ladite pension calculée conformément à l'article 55 du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 17-02.

Cette prime est déterminée à partir du barème d'anticipation prévu à l'article 2 ci-après.

ART. 2. - Le barème d'anticipation qui est en fonction de la période restant à courir jusqu'au soixantième anniversaire de l'assuré et de la pension servie à la date de liquidation, est léterminée par le nombre de mois anticipée (m) par rapport al oixantième anniversaire sur la base de la table de mortalité annexée au présent décret et d'un taux d'intérêt technique de 3,25%, comme suit :

NOMBRE DE MOIS ANTICIPES BAREME B (m)

60 4,5657

4,4949 4,4241 4,3532 4,2824 4,2116 4,1408 4,0699 3,9991 3,9283 3,8575 3,7866 3,7158 3,6425 3,5692 3,4959 3,4226 3,3493 3,2760 41 3,2026 40 3,1293 39 3,0560 38 2,9827

N° 5400 - 1°" safar 1427 (2-3-2006)

NOMBRE DE MOIS ANTICIPES BAREME B (m)

37 2,9094 36 2,8361 35 2,7602 34 2,6842 33 2,6083 32 2,5323 31 2,4564 30 2,3805 29 2,3045

2,2286 2,1526 2 2,0767 2 5 2,0008 2 4 1,9248 23 1,8461 22 1,7674 2 1 1,6886

1,6099 ... 12

1,4525 1,3738 1,2950 1,2163 1,1376 1,0589 0,9801 0,8985 0,8168 0,7351 0,6534 0,5718 0,4901 0,4084 0,3267 0,2450 0,1634 0,0817

ART. 3. - Le montant de la prime (Pr) due par l'employeur à la Caisse nationale de sécurité sociale est obtenu à partir du produit de l'équivalent annuel de la pension mensuelle et du barème d'anticipation déterminé à l'article 2 ci-dessus :

Pr=B(m) ×AP

Pr représente le montant de la prime de mise en retraite

anticipée ;

B(m) représente le barème visé à la 2° colonne du tableau

prévu à l'article 2 ;

AP représente l'équivalent annuel de la pension mensuelle.

ART. 4. - La pension de vieillesse par anticipation prend effet du premier jour du mois civil suivant la date de paiement effectif de la prime par l'employeur à la Caisse nationale de sécurité sociale.

ART. 5. - Les dispositions des articles premier, 2 et 3 du présent décret sont également applicables aux marins pêcheurs à la part pour bénéficier de la retraite anticipée. O

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