Arrêté n° 2612-05 du 21 décembre 2005
accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien à la société « A.T.P.E. ».
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accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien à la société « A.T.P.E. ».
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- aviser à la fin des vols ou des travaux, dès que possible, les autorités compétentes du ministère chargé de l'aviation civile de l'heure prévue de leur décollage ainsi que de leur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact dès le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien ;
- effectuer les missions de secours et sauvetage pour les
évacuations de premiers secours dans le cadre des missions coordonnées avec les services autorisés.
Un accord pourrait être conclu avec la société pour obtenir si besoin est, son concours aux opérations éventuelles de recherches et sauvetages et ce, sur demande du RCC (liaison FRA) ou CCR.
ART. 9. - La société sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de travail aérien.
ART. 10. - La société « Helisud » est tenue de porter à la connaissance du ministre en charge de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
ART. 11. - La société « Helisud » devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :
-liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et fonction ;
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués, et lui fournir, à
sa demande, toute autre information jugée utile.
ART. 12. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962), le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- non respect de la réglementation en vigueur et notamment du décret précité notamment le survol des zones interdites ; - non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - si l'intérêt public l'exige.
ART. 13.- Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2007.
Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir au ministère chargé de l'aviation civile (direction de l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)
ART. 14. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 kaada 1426 (21 décembre 2005).
KARIM GHELLAB.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5402 du 8 safar 1427 (9 mars 2006).
Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2612-05 du 19 kaada 1426 (21 décembre 2005) accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien à la société « A.T.P.E. ».
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu la demande formulée par la société « A.T.P.E.» le 25 novembre 2005,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société « A.T.P.E. » dont le siège social est à zone d'activité lot n° 3, Amal 6, Hay El Fath (c.y.m) Rabat 10050, est autorisée à exploiter des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques qui lui sont associés.
ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société « A.T.P.E.» et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
ART. 3. - Pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques risques conformément aux dispositions du décret précité.
ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.
Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction de l'aéronautique civile.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réglementation de l'aéronautique civile
fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien