Arrêté conjoint n° 3-121-05 du 15 décembre 2005
fixant la rémunération des prestations de services rendus par le secteur du sport.
commence sur cette page
fixant la rémunération des prestations de services rendus par le secteur du sport.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
Les pilotes doivent :
- se soumettre aux vérifications, contrôle et saisies qui
peuvent être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation aérienne que par celui de la direction générale de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale ;
- se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour
signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;
- s'abstenir de prendre des vues aériennes au-dessus des zones dont le survol est interdit et éviter notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.
ART. 5. - Les travaux aériens autorisés par le présent arrêté doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la direction de l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour leur exécution.
La durée de l'autorisation accordée pour la réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.
ART. 6. - La société sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de travail aérien.
ART. 7. - Les appareils utilisés pour les services de travail aérien autorisés doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radio téléphoniques VHF/Air/Sol à tout moment de leurs vols avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.
ART. 8. - La société « A.T.P.E. » est tenue de porter à la connaissance du ministre en charge de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
LE PREMIER MINISTRE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2-04-791 du 11 kaada 1425 (24 décembre 2004) instituant une rémunération des prestations rendues par le secteur du sport et notamment son article 2 ;
545
ART. 9. - La société « A.T.P.E. » devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :
-liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et
fonction ;
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués et lui fournir, à sa
demande, toute autre information jugée utile.
ART. 10. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) précité, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- du décret précité, notamment le survol des zones interdites ; - non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - si l'intérêt public l'exige.
ART. 11. - Cette autorisation / est valable jusqu'au 31 décembre 2007.
Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation.
La demande de renouvellement doit parvenir au ministère chargé de l'aviation civile (direction de l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 12. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 kaada 1426 (21 décembre 2005).
KArIM GHELLAB.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5402 du 8 safar 1427 (9 mars 2006).
Vu le décret n° 2-02-379 du 30 rabii I 1423 (12 juin 2002) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la jeunesse et des sports,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – La rémunération sur les prestations de services rendus par le secteur du sport est fixée dans le tableau annexé à cet arrêté conjoint.
ART. 2. - Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 kaada 1426 (15 décembre 2005).
Le ministre des finances Le Premier ministre, et de la privatisation, DRISS JETTOU. FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour l'année budgétaire 2005
portant promulgation de la loi n° 26-04
instituant une rémunération
portant réglementation de l'aéronautique civile
relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la jeunesse et des sports