BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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474BULLETIN OFFICIELN° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)

L'exécution des lois de finances pour les exercices 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999, a été caractérisée par les faits saillants suivants :

- Les crédits budgétaires ont connu des annulations importantes;

- L'accroissement notable des opérations de virement des crédits budgétaires ;

- La suppression des budgets annexes de l'Imprimerie Officielle et des Ports.

Autres activités de la Cour des Comptes.

En plus de l'exercice des activités de contrôle précitées, la Cour des Comptes a procédé en 2003 et 2004, à l'audit de projets d'assistance technique et a participé, aux travaux des Commissions chargées du contrôle des dépenses électorales, en sa qualité de Président desdites Commissions.

1. Audit des projets d'assistance technique

1.1. Cadre d'intervention de la Cour des Comptes

L'audit des projets d'assistance technique est réalisé par la Cour des Comptes, à la demande du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, en exécution des conventions qui lient le Gouvernement Marocain aux organismes qui financent ou qui participent au financement de ces projets.

1.2. Les objectifs de l'audit des projets d'assistance technique

Les principaux objectifs de cet audit sont :

• Apprécier les conditions d'exécution du projet et sa conformité aux prescriptions de la

convention ou du protocole de coopération au niveau aussi bien des activités réalisées, que des procédures mises en place ;

• S'assurer du respect des procédures, des règles d'exécution et des normes en vigueur en

ce qui concerne la tenue des registres et documents, le respect des règles de mise en concurrence, l'existence effective du contrôle interne ...;

• Vérifier la matérialité des opérations réalisées.

1.3. Les domaines d'intervention de l'audit

Le domaine d'intervention de la Cour des Comptes s'étend à tous les aspects de la gestion en tenant compte bien entendu des spécificités des projets qui impliquent des partenaires étrangers et parfois l'appréciation de la fiabilité du système de contrôle interne, les relations avec les départements de privés. Ainsi, le contrôle ne se limite pas aux aspects régularité et conformité mais inclut également

tutelle, la matérialité des opérations exécutées et leurs résultats par rapport aux objectifs fixés.

L'audit effectué par la Cour des Comptes au titre des années 2003 et 2004 a porté essentiellement sur les projets financés par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD ) et le Fonds des Nations-Unies pour la Population (FNUAP).

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