BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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478BULLETIN OFFICIELN° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)

• La tenue des réunions électorales et la rémunération des prestations de services sous

forme de louage des services occasionnés par lesdites affiches ainsi que toutes les fournitures se rapportant aux réunions précitées y compris les frais de déplacement ;

• La couverture des frais liés à l'acquisition des supports de propagande électorale.

Les candidats aux élections législatives sont tenus de déposer dans un délai d'un mois après la proclamation des résultats, au Greffe de la Cour des Comptes, l'état des dépenses et les pièces justificatives afférents aux dépenses engagées par eux à l'occasion de la campagne électorale.

Un rapport détaillé et spécifique a été établi par ladite Commission où sont consignés les résultats de ses travaux.

Il est à signaler que conformément aux dispositions de l'article 293 de la Loi n° 9-97 précitée, lorsque la Commission constate que l'état des dépenses n'a pas été déposé dans le délai prescrit ou fait apparaître un dépassement du plafond fixé par la loi, elle en saisit la juridiction compétente.

II. ACTIONS DE REDYNAMISATION

DES JURIDICTIONS FINANCIERES

Depuis la promulgation du Code des Juridictions Financières, la Cour des Comptes s'est attelée à préparer les conditions nécessaires à sa redynamisation et à l'installation des Cours Régionales des Comptes. Les actions menées dans ce sens ont concerné à la fois l'acquisition et l'aménagement des sièges aux niveaux central et local, le recrutement et la formation des ressources humaines, l'utilisation des nouvelles technologies de l'information ainsi que l'amélioration des outils et des méthodes de travail.

Acquisition et aménagement des sièges de la Cour des

Comptes et des Cours Régionales des Comptes.

En application des Hautes directives Royales visant la mise en place des Cours Régionales des Comptes, la Cour des Comptes n'a ménagé aucun effort pour installer ces juridictions dans leurs sièges respectifs, afin qu'elles puissent appréhender dans les délais, leurs attributions qui sont entrées en vigueur à partir de l'exercice budgétaire 2004.

La Cour des Comptes devait elle-même s'installer dans des locaux susceptibles de lui permettre d'exercer ses attributions dans des conditions satisfaisantes.

1. Siège de la Cour

Compte tenu de la place qu'occupe désormais la Cour des Comptes en tant qu'Institution constitutionnelle chargée du contrôle supérieur des finances publiques et de l'importance des moyens mobilisés notamment humains pour accomplir l'ensemble des missions qui lui sont dévolues, un nouveau siège a été acquis à fin 2002, en remplacement de l'ancien siège de la Cour qui n'était plus adapté.

Les travaux menés au niveau du nouveau siège en 2003, pour l'adapter aux besoins spécifiques de la Cour des Comptes, ont consisté en :

• L'aménagement et l'équipement de la salle d'audience, de la sálle de jugement et de

leurs annexes ;

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