BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL477

Les Partis politiques bénéficiaires de ces subventions, sont tenus d'en justifier l'utilisation aux fins pour lesquelles elles ont été accordées, par la production de factures, conventions, mémoires d'honoraires ou toutes autres pièces justificatives similaires, le tout assorti de quittances et dûment daté et signé par les fournisseurs et prestataires et certifié par les représentants des Partis politiques désignés à cet effet.

En vue d'accompagner les mesures prévues par le Code électoral, l'article 32 du dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada | 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association tel qu'il a été modifié et complété, prévoit la création d'une Commission chargée de s'assurer que les Partis politiques et les associations à caractère politique qui bénéficient de subventions de l'Etat, notamment sous forme de participations au financement de leur campagne électorale ou sous forme d'aide à leur presse, ont utilisé les montants reçus par eux dans les délais et formes fixés par le Gouvernement et aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.

Cette Commission est présidée par un représentant du Premier Président de la Cour des Comptes. Elle comprend en outre :

• Un président de chambre à la Cour Suprême, désigné par le Ministre de la Justice ;

• Un représentant du Ministre de l'Intérieur ;

• • Un inspecteur des Finances, nommé par le Ministre des Finances.

Les Partis politiques bénéficiaires des subventions sont tenus de déposer au greffe de la Cour des Comptes, les pièces justificatives des dépenses dans un délai maximum de trois mois courant à compter de la date de versement de la dernière tranche de la subvention prévue par le décret n° 2-02-188 du 17 Juillet 2002.

La Commission a consigné l'ensemble de ses travaux dans un rapport distinct qui sera communiqué aux autorités compétentes.

2.2. Examen de l'état et des pièces justificatives relatifs

aux dépenses engagées par les candidats aux élections

législatives lors des campagnes électorales

En vertu des dispositions de l'article 292 de la loi n° 9-97 formant Code électoral, une deuxième Commission chargée d'examiner l'état et les pièces justificatives relatits aux dépenses engagées par les candidats aux élections législatives lors des campagnes électorales, est présidée par un magistrat de la Cour des Comptes.

Cette Commission comprend en outre :

• Un magistrat de la Cour Suprême, désigné par le Ministre de la Justice ;

• Un représentant du Ministre de l'Intérieur ;

• Un inspecteur des finances nommé par le Ministre des Finances.

Les dépenses électorales au sens du décret n° 2-97-234 du 22 octobre 1997, sont les dépenses engagées par les candidats, à l'occasion des élections législatives pour:

• La couverture des frais d'impression des affiches et documents électoraux, de leur

affichage et de leur distribution ;

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