• L'obligation d'établir un inventaire propre au matériel acquis dans le cadre du projet et de
veiller à l'utilisation exclusive dudit matériel pour la réalisation des activités du projet ; • La nécessité de prévoir les moyens financiers susceptibles de permettre la continuité des
projets achevés. A ce niveau, il est nécessaire d'une part, d'élaborer un plan national pour intégrer ces projets dans le cadre des activités des Départements ministériels bénéficiaires et, d'autre part, de mobiliser les ressources disponibles dans le but de préserver et d'exploiter les acquis du projet même après l'achèvement de ses activités.
1.5. Le suivi des recommandations de, la Cour des Comptes
La Cour veille à ce que des suites favorables soient réservées à ses recommandations visant l'amélioration du rendement et de l'efficacité des projets audités. En effet, les objectifs de l'audit ne seraient atteints et les interventions de la Cour seraient sans impact si les recommandations qu'elle formule ne sont pas suivies par les responsables concernés et par les différents intervenants dans la gestion des projets d'assistance technique.
A ce propos, il est à signaler que des réunions sont organisées avec les responsables à l'issue du rapport final d'audit pour discuter des mesures à prendre en vue de la rentabilisation de ces projets.
2. Participation de la Cour des Comptes aux travaux des Commissions chargées du contrôle des dépenses électorales
1. L'examen des pièces justificatives afférentes à l'utilisation par les Partis
politiques des subventions accordées par l'État à l'occasion des élections générales communales et législatives
La Loi n° 9-97 formant Code électoral consacre le principe d'apporter aux organisations politiques un soutien financier, accordé par l'Etat, sous forme de participation à leurs campagnes électorales pour faire valoir leurs idées et programmes et accomplir pleinement leur rôle constitutionnel d'organisation et de représentation des citoyens.
Le montant global de cette participation est fixé à l'occasion de chaque élection générale communale ou législative par Décret du Premier Ministre, pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Justice et du Ministre des Finances.
Ainsi, le montant qui a été fixé à l'occasion des élections communales du 12 Septembre 2002 s'élève à 120 Millions de Dirhams alors que le montant qui a été effectivement distribué est de 121.813.429 Dirhams.
En ce qui concerne les élections législatives du 27 Septembre 2002, le montant prévu était de 150 Millions de Dirhams alors que 149.953.651 Dirhams ont été effectivement distribués.
La répartition entre les Partis politiques du montant de la participation s'est faite, au niveau national, en fonction du nombre de candidats présentés, des voix recueillies et des sièges remportés par chacun d'eux.
Ces subventions accordées par l'Etat sont destinées à l'acquisition de fournitures diverses et à la couverture des frais occasionnés par les campagnes électorales, notamment :
• des frais de presse, d'impression et d'affichage ;
• des rémunérations de prestations diverses;
• des frais d'organisation de réunions publiques.