BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5410 du 6 avril 2006

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N° 5410 - 7 rabii I 1427 (6-4-2006)BULLETIN OFFICIEL573

ART. 13. - La Direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 8 safar 1427 (9 mars 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5408 du 29 safar 1427 (30 mars 2006).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 126-06 du 8 safar 1427 (9 mars 2006) relatif à l'émission de bons du Trésor à six mois.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 2-05-1424 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) portant délégation de pouvoir au ministre des finances et de la privatisation en matière d'emprunts intérieurs,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Sur l'autorisation d'emprunter donnée par l'article 59 de la loi de finances susvisée, une émission de bons du Trésor à six mois d'échéance est ouverte durant l'année budgétaire 2006 auprès des personnes physiques.

ART. 2. - Les bons du Trésor sont inscrits en comptes courants ouverts aux noms des souscripteurs dans les livres des caisses des comptables publics et des guichets des établissements bancaires visés à l'article 5 ci-dessous.

Le montant nominal de chaque souscription devra être un multiple de mille dirhams (1000 DH).

ART. 3. - Le taux de rémunération de ces bons sera déterminé pour chaque trimestre sur la base du taux moyen pondéré des bons à 26 semaines souscrits par adjudication au cours du trimestre précédent majoré de 25 points de base. Le taux ainsi déterminé sera arrondi par défaut ou par excès au cinq centième près.

En l'absence d'émissions par adjudication des bons à 26 semaines pendant un trimestre donné, le taux en vigueur au titre de ce trimestre sera maintenu pour le trimestre suivant.

ART. 4. - Le prix d'émission qui devra être acquitté en un seul versement est égal à la valeur nominale des bons diminuée de 50% des intérêts semestriels.

ART. 5. - Les souscriptions seront reçues aux caisses des comptables publics et aux guichets des établissements ci-après :

A. - Caisses des comptables publics :

- de la Trésorerie principale ;

- des trésoreries provinciales et préfectorales, des recettes des finances et perceptions désignées par le Trésorier général du

Royaume.

B. - Guichets :

- de Bank Al-Maghrib ;

- des banques.

Les caisses et guichets susvisés sont habilités à effectuer les remboursements des bons soit par anticipation, soit à l'échéance.

ART. 6. - Les titres seront remboursés à dater du jour de leur échéance. Ils peuvent, toutefois, faire l'objet de remboursement anticipé 3 mois révolus après la date d'émission.

Les valeurs de remboursement des titres sont égales à : - la valeur nominale du titre majorée de 50% des intérêts

semestriels à l'échéance de 6 mois révolus ;

— la valeur nominale du titre à une échéance se situant entre

3 mois et 6 mois non révolus.

ART. 7. - La centralisation des opérations de placement et de remboursement est assurée par :

A. - La Trésorerie générale du Royaume pour les placements des caisses des comptables publics :

- de la Trésorerie principale ;

- des trésoreries provinciales et préfectorales, des recettes

des finances et perceptions désignées par le Trésorier général du Royaume.

B. - Bank Al-Maghrib pour les placements des guichets : - de Bank Al-Maghrib ;

- des banques.

ART. 8. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 8 safar 1427 (9 mars 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5408 du 29 safar 1427 (30 mars 2006).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 127-06 du 8 safar 1427 (9 mars 2006) relatif à l'émission de bons du Trésor à 5 ans concernant les comptes convertibles à terme.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426

(26 décembre 2005), notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 2-05-1424 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) portant délégation de pouvoir au ministre des finances et de la privatisation en matière d'emprunts intérieurs,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Sur l'autorisation d'emprunter donnée par l'article 59 de la loi de finances susvisée, il sera procédé à une émission permanente de bons à cinq ans durant l'année budgétaire 2006 qui sera réalisée en plusieurs tranches et close sans préavis.

ART. 2. - La souscription à ces bons sera réservée aux personnes physiques et morales résidant habituellement à l'étranger et possédant dans une banque inscrite au Maroc des disponibilités en dirhams non transférables au regard de la réglementation des changes.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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