BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5410 du 6 avril 2006

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572BULLETIN OFFICIELNº 5410 – 6 avril 2006

Les tarifs de la redevance d'assainissement appliqués dans les communes relevant du groupe IV du tableau ci-dessus n'entrent en vigueur qu'à partir de la publication des arrêtés du ministre de l'intérieur approuvant les délibérations des conseils communaux concernés, confiant à l'Office national de l'eau potable, la gestion du service d'assainissement.

ART. 3. - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement n° 571-01 du 26 hija 1421 (22 mars 2001) fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement, tel qu'il a été modifié et complété.

ART. 4. - Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel

Rabat, le 2 safar 1427 (3 mars 2006).

RACHID TALBI EL ALAMI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5408 du 29 safar 1427 (30 mars 2006).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 125-06 du 8 safar 1427 (9 mars 2006) relatif à l'émission de bons du Trésor par voie d'adjudication.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 2-05-1424 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) portant délégation de pouvoir au ministre des finances et de la privatisation en matière d'emprunts intérieurs,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Sur l'autorisation d'emprunter donnée par l'article 59 de la loi de finances susvisée, des émissions de bons du Trésor par voie d'adjudication sont ouvertes durant l'année budgétaire 2006.

ART. 2. - Toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente peut soumissionner aux adjudications des bons du Trésor.

ART. 3. - Ces bons d'une valeur nominale unitaire de 100.000 dirhams sont émis pour :

- des échéances très courtes (entre 7 jours et 45 jours ) ; - des échéances courtes (13, 26 et 52 semaines) ;

- des échéances moyennes (2 et 5 ans) ; et

— des échéances longues (10, 15, 20 et 30 ans).

ART. 4. - Les bons du Trésor sont émis à taux fixe ou à taux révisable.

ART. 5. - Les bons du Trésor sont négociables de gré à gré. ART. 6. - Les dates d'émission et les caractéristiques des bons du Trésor sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.

N° 5410 - 7 rabii I 1427 (6-4-2006)

ART. 7. - Les adjudications se déroulent tous les mardi sauf pour les bons à très court terme qui peuvent être émis hors calendrier.

Les soumissions sont reçues par Bank Al-Maghrib qui dresse un tableau anonyme des offres et le transmet à la Direction du Trésor et des finances extérieures qui fixe le taux ou le prix limite de l'adjudication.

Seules les soumissions faites à un taux inférieur ou égal au taux limite ou à un prix supérieur ou égal au prix limite sont satisfaites.

Les soumissions retenues sont servies aux taux ou aux prix proposés par les souscripteurs.

Le règlement des bons souscrits s'effectuera le lundi suivant le jour de l'adjudication pour les bons de maturités supérieures ou égales à 13 semaines et le jour suivant le jour de l'adjudication pour les bons à très court terme.

ART. 8. - Les résultats des adjudications sont portés à la connaissance du public.

ART. 9. - Les bons du Trésor sont inscrits en compte courant de titres auprès du Dépositaire central au nom des établissements admis à présenter les soumissions.

ART. 10. - Les bons du Trésor peuvent être émis avec les mêmes caractéristiques de taux et d'échance que d'autres émissions auxquelles ils sont rattachés. Dans ce cas, l'émission des bons en cause peut être effectuée au pair, au dessus ou au dessous du pair.

Pour le règlement des bons du Trésor rattachés à des émissions antérieures, les adjudicataires acquittent, en plus du prix des bons qui leur sont attribués le montant des intérêts courus entre la date d'émission ou la date de paiement du coupon précédent et la date du règlement desdits bons.

ART. 11. - Les bons du Trésor sont remboursés au pair à dater du jour de leur échéance. Les intérêts produits par ces bons sont réglés à l'échéance pour les bons d'une durée inférieure ou égale à 52 semaines et annuellement aux dates anniversaires des dates de jouissances pour les bons d'une durée supérieures à 52 semaines. En ce qui concerne les bons du Trésor rattachés à d'autres lignes antérieures ou postérieures, les intérêts sont réglés aux dates anniversaires de la date de jouissance des linges de rattachement.

ART. 12. - La Direction du Trésor et des finances extérieures peut conclure des conventions avec certains établissements financiers portant engagement desdits établissements à concourir à l'animation du marché d'adjudication des bons du Trésor.

En contrepartie de leur engagement, les établissements susvisés sont autorisés à présenter des offres non compétitives (ONC) que le Trésor s'engage à servir à hauteur de 20% des montants adjugés dont 50% au taux ou au prix moyen pondéré et 50% au taux ou au prix limite. (

La répartition entre ces établissements des offres retenues à ce titre est effectuée par Bank Al-Maghrib.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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