BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5414 du 20 avril 2006

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N° 5414 - 21 rabii I 1427 (20-4-2006)BULLETIN OFFICIEL759

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le taux de la commission de garantie instituée par le décret n° 2-05-1428 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) susvisé est fixé en fonction de la période de remboursement et du montant de l'emprunt garanti par l'Etat comme suit :

- pour la période allant jusqu'à 10 ans : 2%;

- pour la période allant de 11 ans jusqu'à 15 ans : 2,5 %; - pour la période supérieure à 15 ans : 3%.

ART. 2. - La commission de garantie est recouvrée au vu d'un bulletin de perception émis par le directeur du Trésor et des finances extérieures ou toute personne habilitée par lui à cet effet précisant les bases de liquidation de ladite commission et son montant. Ce montant doit être acquittée par l'organisme emprunteur en totalité en un seul versement auprès de la Trésorerie générale du Royaume préalablement à la remise de l'instrument de garantie.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 8 safar 1427 (9 mars 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 505-06 du 19 safar 1427 (20 mars 2006) modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances n° 1312-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) fixant la liste des bureaux des douanes et impôts indirects, leurs compétences et désignant ceux par lesquels doivent s'effectuer obligatoirement certaines opérations de dédouanement.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 28-1° et 29 ;

Vu l'arrêté du ministre des finances n° 1312-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) fixant la liste des bureaux des douanes et impôts indirects, leurs compétences et désignant ceux par lesquels doivent s'effectuer obligatoirement certaines opérations de dédouanement, tel qu'il a été modifié et complété,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le tableau annexé à l'arrêté n° 1312-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) susvisé, est abrogé et remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

ART. 2. - Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 19 safar 1427 (20 mars 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

Tableau des bureaux de l'administration des douanes et impôts indirects avec indications de leurs compétences et les spécialisations propres à certains de ces bureaux

CATEGORIES OBSERVATIONS I. - Bureaux de plein exercice douane et

impôts indirects (taxes intérieures de consommation et garantie) : - Rabat ;

- Essaouira ;

- Oujda-ville ;

- Agadir-ville ;

- Marrakech-ville ; - Tanger-ville ;

- Casablanca-extérieur. II. - Bureaux de plein exercice douane et à (1) Bureau non ouverts aux

opérations de garantie des matières compétence limitée matière de platine, d'or et d'argent. d'impôts indirects(1) : - Casablanca-Anfa ; - Meknès ;

- Mohammedia ; - Jorf-Lasfar ;

- Kénitra ;

- Tétouan ;

- Safi ;

- Taza ;

- Settat ;

- Béni-Mellal ;

- Tan-Tan ;

- Ouarzazate ;

- Laâyoune ;

- Ed-Dakhla ;

- Larache ;

- Nador.

III. - Bureaux de plein exercice douane : - Casablanca-port ; - Casablanca-colis-postaux et paquets-

poste;

- Nouasser ,

- Rabat-Salé aéroport ; - Tanger-port ;

- Zouj-Beghal ;

- Fès-ville.

IV. - Bureau de plein exercice impôts indirects (taxes intérieures de consommaton et garantie) : - Fès-garantie et impôts indirects. V. - Bureaux à compétence limitée en

matière de douane et impôts indirects :

(2) Bureaux non ouverts aux - Al Hoceima(1) (2) ; régimes de l'admission temporaire - Figuig(1) (2) pour perfectionnement actif, de

l'exportation temporaire pour VI. - Bureau à compétence limitée au perfectionnement passif et de

contrôle des voyageurs mais pouvant l'entrepôt industriel franc. être exceptionnellement ouverts à certaines opérations commerciales : - Bab-Sebta.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5412 du 14 rabii I 1427 (13 avril 2006).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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