Déterminées à assurer aux chirurgiens dentistes des conditions d'exercice dans le respect du cadre libéral pour garantir la qualité de la relation entre les praticiens et leurs patients ;
Les parties conviennent des clauses de la présente convention qu'elles s'engagent à appliquer dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)
Les parties,
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu'elle a été modifiée, notamment son chapitre II du titre III du livre premier,
Vu le décret 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée,
Vu le dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, herboriste et sage-femme, tel qu'il a été modifié ou complété ;
Vu le décret n° 2-96-989 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) rendant applicable le code de déontologie chirurgiens-dentistes,
Ont convenu et arrêté ce qui suit
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Chapitre premier Fondements du partenariat
Article premier. – Objet de la convention
La présente convention régit les relations entre les organismes gestionnaires et les chirurgiens dentistes du secteur libéral dans le cadre de l'Assurance maladie obligatoire de base.
Article 2. – Les principes généraux
Les parties signataires, conscientes de l'environnement socio-économique du pays et des contraintes financières des régimes de l'Assurance maladie obligatoire de base, s'engagent, chacune en ce qui la concerne à :
- garantir à tous les bénéficiaires de l'AMO l'accès à des
soins bucco-dentaires de qualité et à améliorer progressivement leur prise en charge ;
- mettre en application la maîtrise médicalisée des dépenses,
par l'application concertée des références médicales nationales qui leur sont opposables, des protocoles de soins ayant fait l'objet d'un consensus national et de tous les outils instaurés dans le cadre de l'AMO ;
- adapter la pratique médicale en particulier par la mise en
œuvre d'un dispositif de coordination et de continuité des soins bucco-dentaires dans le but d'améliorer la qualité des soins et d'utilisation d'une manière efficiente les ressources ;
(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)
Article 3. – Le champ d'application
La présente convention revêt un caractère national. Elle s'applique, conformément à l'article 23 de la loi n° 65-00 susvisée, à :
• l'ensemble des chirurgiens dentistes exerçant à titre libéral sauf déclaration expresse à l'ANAM, aux organismes gestionnaires et à l'ordre national des chirurgiens dentistes, de ne pas y adhérer ;
• l'ensemble des prestations rendues par les chirurgiens dentistes ;
• l'ensemble des bénéficiaires de l'AMO de base ;
• l'ensemble des organismes gestionnaires de l'AMO de base.
Chapitre II Délivrance des soins et prestations aux bénéficiaires Article 4. - Libre choix
Les bénéficiaires de l'AMO de base conservent, conservent, conformément à l'article 14 de la loi n° 65-00 précitée, le libre choix du praticien.
Les organismes gestionnaires respectent le libre choix de leurs assurés et s'engagent à ne faire aucune discrimination dans le traitement des dossiers médicaux les concernant.
Toutefois, le respect du principe du libre choix n'est pas antinomique avec l'obligation pour les organismes gestionnaires de l'AMO de base d'informer leurs assurés des termes de la présente convention et de la liste des chirurgiens dentistes non conventionnés.
Article 5. – Accueil, enregistrement et information des patients Le chirurgien dentiste vérifie l'identité du patient, sa qualité de bénéficiaire et la carte de l'assuré. Il lui ouvre un dossier médical et y porte les renseignements utiles sur son état de santé. Il l'informe sur le diagnostic et les prestations à lui prodiguer.
(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)
Article 6. – Carnet de santé
Lors de chaque consultation ou visite, le chirurgien dentiste demande au patient son carnet de santé et y inscrit les informations utiles et nécessaires à son suivi médical.
(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)
Article 7. – Délivrance des soins
Conformément à la législation et réglementation en vigueur, au code de déontologie des chirurgiens dentistes et à la nomenclature des actes professionnels, les chirurgiens dentistes délivrent aux bénéficiaires des soins éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science telles qu'elles sont communément reconnues, tout en observant une économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
La présente convention porte sur la totalité des soins prodigués que ce soit le jour, la nuit, les week-end et les jours fériés.
Les chirurgiens dentistes conservent la liberté de prescription dans le respect du médicalement requis par l'état de santé des bénéficiaires.