BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5422 du 18 mai 2006

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N° 5422 - 20 rabii II 1427 (18-5-2006)BULLETIN OFFICIEL889

Toutefois, les références médicales ayant reçu un consensus national et faisant partie de la présente convention sont opposables aux chirurgiens dentistes qui s'engagent à les appliquer dans la délivrance des soins bucco-dentaires aux assurés.

Article 8. – Rédaction des ordonnances

Outre son numéro d'identification national, le chirurgien dentiste porte lisiblement sur l'ordonnance, les mentions prévues par la réglementation en vigueur, ainsi que le nom et le prénom du bénéficiaire et l'identifiant de sa carte de bénéficiaire. Il formule sur • des ordonnances distinctes les prescriptions de médicaments, de fournitures et appareils, ou de soins à effectuer par les paramédicaux. Les ordonnances sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision possible notamment, en ce qui concerne la durée du traitement et doivent être conformes à la législation et la réglementation en vigueur.

Le chirurgien dentiste ne peut utiliser des ordonnances préétablies ou comportant des messages publicitaires.

(Clauses particulières à | à ajouter si nécessaire suite aux négociations)

Article 9. – Etablissement des plis confidentiels

(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)

Article 10. – Utilisation des feuilles de soins

Les chirurgiens dentistes s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents conformes aux modèles arrêtés par l'ANAM. Les feuilles de soins doivent comporter les prescriptions du chirurgien dentiste conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2-05-733.

Les feuilles de soins ne remplissant pas les conditions précitées ne sont pas recevables par l'organisme gestionnaire.

Article 11. – Facturation des honoraires

Sous réserve des dispositions particulières au tiers payant, le chirurgien dentiste est appelé à mentionner sur la feuille de soins, l'intégralité de ses honoraires correspondant aux actes de diagnostic et de traitement, avec indication des actes HN. Il donne l'acquit par une signature manuscrite et cachetée pour les actes qu'il a accomplis personnellement et pour lesquels il a perçu des honoraires.

Si le chirurgien dentiste dispense des actes à titre gratuit, il porte sur la feuille de soins la mention « acte gratuit ».

Les informations suivantes doivent figurer sur les feuilles de soins :

• cotation et codage des actes,

• valeur des lettres clés,

• cotation des actes délivrés en dehors des heures ouvrables, des week-end et des jours fériés,

• facturation en milieu hospitalier : simple ou multiple/ complexe.

(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)

Article 12. – Cas des soins nécessitant un accord préalable La demande de l'accord préalable établie par le chirurgien dentiste doit être signée par ce dernier. En cas d'accord de l'organisme gestionnaire, seul le chirurgien dentiste signataire de l'accord préalable peut exécuter les actes prévus.

En cas d'accord de prise en charge, le bénéficiaire est préalablement informé de la partie restant à sa charge (le ticket modérateur) qu'il règle directement au chirurgien dentiste.

Le chirurgien dentiste s'engage à accepter, sans réserve, les bénéficiaires munis d'une prise en charge à concurrence des montants fixés conformément aux dispositions de la présente convention nationale et de la tarification nationale de référence qui lui est jointe.

(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)

Article 13. – Conditions de prise en charge des soins

délivrés par le remplaçant

Le chirurgien dentiste remplacé s'engage à porter à la connaissance de son remplaçant les dispositions de la présente convention et à l'informer des droits et obligations qui s'imposent à lui dans ce cadre.

Le chirurgien dentiste remplaçant est tenu de se conformer à l'ensemble du dispositif conventionnel. Il est tenu d'indiquer sur les feuilles de soins, imprimés et documents de facturation, sa situation de remplaçant, son numéro d'inscription à l'ordre national des chirurgiens dentistes, le numéro de la licence de remplacement délivrée conformément à la législation et réglementation en vigueur, relative à l'exercice de la chirurgie dentaire, ainsi que le secteur dont il relève.

Chapitre III Prevention et promotion de la sante

Article 14. – Promotion de la santé

Dans ses rapports avec le bénéficiaire, Le chirurgien dentiste est appelé à réserver une place particulière aux actions de prévention collective et individuelle, de façon générale et plus particulièrement à la prévention des affections de longue durée par le recours à des soins précoces.

Il s'engage à promouvoir la santé par la communication de messages visant la protection de la santé publique et la prophylaxie.

Sous réserve des dispositions des articles 44 et 83 de la loi n° 65-00, les organismes gestionnaires s'engagent, en collaboration avec l'ordre national des chirurgiens dentistes, à développer une politique de prévention conformément à la politique générale de l'Etat et à participer à la promotion des actions de prévention auprès des chirurgiens dentistes.

(Complément à ajouter si nécessaire suite aux négociations)

Chapitre IV Modalites d'exercice et de la qualite des soins

Article 15. – Respect du principe de la qualité des soins Les exigences de la qualité concernent chaque chirurgien dentiste. Elles portent autant sur les moyens, les procédures diagnostiques et thérapeutiques, que sur la manière dont le patient est pris en charge.

Il est entendu que fournir des soins de qualité consiste à appliquer la science médicale de manière à maximiser les résultats sans pour cela augmenter les risques.

Les parties signataires s'engagent à adopter une démarche de qualité dans le respect du médicalement requis.

(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page