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BO n° 5422 du 18 mai 2006

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890BULLETIN OFFICIELN° 5422 - 20 rabii II 1427 (18-5-2006)

Article 16. – Contrôle médical

Dans le souci d'assurer la maîtrise médicalisée des dépenses de l'assurance maladie et la transparence entre les organismes gestionnaires, les prestataires de soins, les bénéficiaires et les organismes gestionnaires sont tenus en vertu de l'article 26 de la loi n° 65-00 de procéder à un contrôle médical ayant pour objet de :

- vérifier la conformité des prescriptions et la dispensation

des soins médicalement requis ;

- vérifier la validité des soins au plan technique et médical ; - constater les abus et les fraudes en matière de prescription, de soin et facturation.

Ce contrôle est effectué par un corps médical conformément aux conditions et modalités prévues aux articles 33 à 40 du décret n° 2-05-733.

Les parties signataires s'engagent mutuellement à respecter l'ensemble de ces dispositions et à assurer leur mise en œuvre dans un cadre de partenariat.

Chapitre V Formation continue Article 17. - Objectifs de la formation continue

La formation continue en médecine dentaire a pour objectif l'entretien et le perfectionnement des connaissances, y compris en matière de communication, ainsi que l'amélioration de la prise en charge du patient et des priorités de santé publique.

Les parties signataires considèrent qu'il est de leur responsabilité, chacun en ce qui le concerne, de concevoir, de promouvoir et d'organiser la formation continue dans le cadre conventionnel. Cette formation, qui permet aux chirurgiens dentistes d'adapter leurs pratiques à un exercice moderne de la chirurgie dentaire, concourt à la qualité des soins et à la maîtrise des dépenses.

Article 18. – Organisation de la formation continue

Les parties signataires s'engagent à arrêter de façon concertée, un cadre de coopération dans le domaine de la formation et les modalités de son organisation.

(Complément à ajouter si nécessaire suite aux négociations)

Chapitre VI Règlement des préstations

Article 19. – Modalités de remboursement ou de prise en

charge des frais de soins bucco-dentaires

Le remboursement ou la prise en charge se fera sur la base de la tarification nationale de référence prévue à l'article 12 de la loi n° 65-00, jointe à la présente convention et qui en fait partie intégrante, et des dispositions réglementaires.

Chapitre VII Tarifs des honoraires et des prestations

Article 20. – Valeurs des tarifs

Le tarif des honoraires et des prestations figure au titre II de la présente convention et constitue la tarification nationale de référence prévue à l'article 12 de la loi n° 65-00 portant code de couverture médicale de base.

Chapitre VIII Suivi et concertation

Article 21. – Concertation

Tout désaccord dans l'application d'une ou de plusieurs clauses de la convention, doit être soumis à l'avis de l'Agence nationale de l'assurance maladie.

Le non respect ou la violation des termes de la convention nationale est soumis à la commission spécialisée permanente, créée à cet effet conformément à l'article 30 du décret n° 2-05-733 du 18 juillet 2005 pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.

(Autres mécanismes de concertation à préciser par les parties s'il y a lieu.)

Chapitre IX Durée et modalités d'application de la convention Article 22. - Durée

La présente convention est conclue pour une durée minimum de trois ans, renouvelable, par tacite reconduction, par période de même durée. Toutefois, elle peut être révisée, à la demande des parties signataires, en cas de changements importants ou imprévisibles touchant un des éléments fondamentaux de l'accord tarifaire.

Toute demande de révision ou de modification des clauses de la présente convention doit intervenir au moins 6 mois avant la fin de l'échéance.

Article 23. – Notification d'adhésion ou de non adhésion Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 65-00, lorsqu'une convention nationale est approuvée, tout prestataire de soins membre de la profession est réputé adhérent d'office à celle-ci.

Tout chirurgien dentiste qui ne désire pas adhérer à la convention nationale, doit en faire déclaration à l'Agence nationale de l'assurance maladie, aux organismes gestionnaires et

organisation professionnelle, lorsqu'elle existe. La déclaration de non-adhésion à l'une des parties vaut déclaration à l'ensemble des parties.

Afin d'informer les assurés sur l'état du conventionnement du chirurgien dentiste, ce dernier affichera son adhésion ou non- adhésion à la convention nationale de manière visible pour l'assuré.

La déclaration de la non-adhésion à la convention nationale est faite conformément au modèle annexé à la présente convention.

Article 24. – Diffusion des clauses de la convention

Chacune des parties signataires s'engage à assurer la plus large diffusion de la présente convention.

Article 25. – Date d'effet

La présente convention prend effet .............. ..... la date de son approbation par le ministre de la santé.

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