TITRE II
TARIFICATION NATIONALE DE REFERENCE
Annexe 3
à l'arrêté du ministre de la santé n° 830-06
du 21 rabii i 1427 (20 avril 2006) fixant le cadre conventionnel type pour la convention nationale à conclure entre les organismes gestionnaires
de l'Assurance maladie obligatoire de base,
et les biologistes du secteur privé
CONVENTION NATIONALE
Etablie sous l'égide de l'agence nationale de l'assurance maladie, représentée par son directeur, monsieur ........ ci-après dénommée ANAM.
Entre
• la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) représentée par son directeur, monsieur .....
• la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), représentée par son directeur général, (CNOPS), général, monsieur...
Ci-après dénommées gestionnaires
D'une part,
Et
• le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), représenté par son président, monsieur ..... Avec le concours de :
*l'Association nationale des cliniques privées (ANCP), représentée par son président monsieur.... * le syndicat national des médecins du secteur libéral (SNMSL), Représenté par son président, monsieur........
Ci-après dénommés médecins
D'autre part,
PREAMBULE
Conscientes de l'importance et de l'impact social de la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire de base instituée par la loi n° 65-00 relative à la couverture médicale de base ;
Ayant à l'esprit les objectifs de l'Etat en matière de santé et sa détermination à assurer à toute la population l'égalité et l'équité dans l'accès aux soins ;
Convaincues du rôle qu'il leur appartient d'assumer dans la réussite et la pérennisation du régime d'assurance maladie obligatoire pour les salariés et les titulaires de pensions des secteurs public et privé ;
Considérant que les conventions nationales sont l'instrument privilégié du dialogue entre les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les médecins et les établissements de soins du secteur privé, en vue de permettre à la population assurée l'accès à des soins reconnus de qualité et médicalement requis ;
Déterminées à assurer aux médecins des conditions d'exercice dans le respect du cadre libéral pour garantir la qualité de la relation entre les médecins du secteur privé et leurs patients ;
Convaincues que la recherche et l'amélioration continue de la qualité de service et des prestations fournies, ainsi que la promotion de la prévention et de la formation continue auprès des praticiens constituent des facteurs de réussite du régime de l'Assurance maladie obligatoire de base ,
Les parties conviennent des clauses de la présente convention qu'elles s'engagent à appliquer dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)
Les parties,
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par dahir nº1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée, notamment son chapitre II du titre III du livre premier ;
Vu le décret 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée ;
Vu la loi 10-94 relative à l'exercice de la médecine, promulguée par dahir n° 1-96-123 du 5 rebia II 1417 (21 août 1996) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le dahir portant loi n°1-84-44 du 17 joumada (21 mars 1984) relatif à l'Ordre national des médecins, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n°11-94,
Ont convenu et arrêté ce qui suit
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Chapitre premier Fondements du partenariat
Article premier. – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de régir les relations entre les organismes gestionnaires, les médecins et les établissements de soins dûment autorisés à exercer dans le secteur libéral, sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 65-00 susvisée.
Elle fixe la tarification nationale de référence telle qu'elle a été définie par les parties à la présente convention.
Article 2. – Les principes généraux
Les parties signataires, conscientes de l'environnement socio-économique du pays et des contraintes financières des régimes de l'Assurance maladie obligatoire de base, s'engagent, chacune en ce qui la concerne à :
• garantir à tous les bénéficiaires l'accès à des soins de qualité et à améliorer progressivement leur prise en charge ;
• mettre en application la maîtrise médicalisée des dépenses, par l'application concertée des références médicales nationales qui leur sont opposables, des protocoles de