BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5422 du 18 mai 2006

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892BULLETIN OFFICIELN° 5422 - 20 rabii II 1427 (18-5-2006)

soins ayant fait l'objet d'un consensus national et de tous les m outils instaurés dans le cadre de la couverture médicale de base ;

• adapter la pratique médicale en particulier par la mise en œuvre d'un dispositif de coordination et de continuité des soins dans le but d'améliorer la qualité des soins et l'utilisation efficiente des ressources ;

• respecter l'équilibre conventionnel garantissant aux

bénéficiaires un libre accès aux soins.

(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)

Article 3. – Les conditions du conventionnement

La présente convention revêt un caractère national. Elle s'applique, conformément à l'article 23 de la loi 65-00 susvisée, à :

• l'ensemble des médecins exerçant à titre libéral et l'ensemble des établissements de soins privés, sauf déclaration expresse à l'ANAM et aux organismes à l'ANAM gestionnaires, de ne pas y adhérer.

• l'ensemble des prestations rendues par les médecins et établissements précités ;

• l'ensemble des bénéficiaires de l'AMO de base,

• l'ensemble des organismes gestionnaires de l' AMO de base concernés par la convention.

Chapitre II Délivrance des soins aux bénéficiaires

Article 4. – Libre choix

Les bénéficiaires de l'AMO de base conservent, conformément à l'article 14 de la loi n° 65-00 précitée, le libre choix du médecin ou de l'établissement de santé.

Les organismes gestionnaires respectent le libre choix de leurs assurés, s'interdisent d'orienter les patients vers toute structure ou prestataire de soins et s'engagent à ne faire aucune discrimination dans le traitement des dossiers médicaux les concernant.

Toutefois, le respect du principe du libre choix n'est pas antinomique avec l'obligation pour les organismes gestionnaires de l'AMO de base d'informer leurs assurés des termes de la présente convention et de la liste des praticiens et établissements de soins non conventionnés.

Article 5. – • - Accueil, enregistrement et information des patients Le médecin renseigne la feuille de soins après vérification de l'identité de l'assuré quand le patient est mineur, ou l'identité du patient, quand celui-ci est majeur. Il lui ouvre un dossier médical dans le respect des dispositions du code de déontologie.

(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)

Article 6. – Carnet de santé

Les parties conviennent de l'usage d'un carnet de santé délivré par l'organisme gestionnaire à chaque bénéficiaire dans le respect du code de déontologie et conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n° 2-05-733.

(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)

Article 7. – Délivrance des soins

Les médecins délivrent aux bénéficiaires des soins conformément au code de déontologie médicale, à la législation et à la réglementation en vigueur ainsi qu'à la nomenclature générale des actes professionnels.

La présente convention porte sur la totalité des soins prodigués que ce soit à titre ambulatoire ou dans un lieu d'hospitalisation, le jour, la nuit, les week-end et jours fériés.

Les médecins conservent la liberté de prescription dans le respect du respect du médicalement requis par l'état de requis santé des bénéficiaires.

Toutefois, les références médicales ayant reçu un consensus national et faisant partie partie de la présente convention sont opposables aux médecins qui s'engagent à les appliquer dans la délivrance des soins aux assurés.

Article 8. – Rédaction des ordonnances

Outre son numéro d'inscription à l'ordre, le médecin porte lisiblement sur l'ordonnance, les mentions prévues par la réglementation en vigueur, ainsi que le nom et le prénom du bénéficiaire, l'identifiant de sa carte de bénéficiaire et la carte d'identité nationale et à défaut toute autre pièce d'identité. Il formule sur des ordonnances distinctes les prescriptions de médicaments, de fournitures et appareils, d'examens de laboratoires, d'imagerie médicale ou de soins à effectuer par les paramédicaux. Les ordonnances sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision possible notamment, en ce qui concerne la durée du traitement et doivent être conformes à la législation et à la réglementation en vigueur.

En cas de prescription d'actes de biologie, d'imagerie médicale ou de rééducation, le médecin porte sous pli confidentiel les renseignements cliniques utiles à la réalisation de l'acte prescrit.

La rédaction des ordonnances doit se faire en conformité avec les textes régissant l'exercice de la médecine.

(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)

Article 9. – Etablissement des plis confidentiels

Toute communication de compte rendu à l'initiative du médecin traitant ou à la demande du médecin conseil nécessaire à l'étude du dossier doit être faite sous pli confidentiel.

Le pli confidentiel est traité par l'organisme gestionnaire dans le respect des règles du secret médical.

(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)

Article 10. – Utilisation des feuilles de soins

Les médecins s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents conformes aux modèles arrêtés par l'ANAM. Les feuilles de soins doivent comporter les prescriptions du médecin conformément aux dispositions de l'article 25 de décret n° 2-05-733.

En plus de la disponibilité très large des feuilles de soins, les parties s'engagent à étudier la mise en place de la feuille de soins informatisée à éditer sur place par le médecin.

Les feuilles de soins ne remplissant pas les conditions précitées ne sont pas recevables par l'organisme gestionnaire.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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