BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5422 du 18 mai 2006

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N° 5422 - 20 rabii II 1427 (18-5-2006)BULLETIN OFFICIEL893

Article 11. – Facturation des honoraires

Sous réserve des dispositions particulières au tiers payant, le médecin est appelé à mentionner sur la feuille de soins, l'intégralité de ses honoraires correspondant aux actes de diagnostic et de traitement, y compris les actes hors nomenclature avec la mention HN. Il donne l'acquit par une signature manuscrite et cachetée pour les actes qu'il a accomplis personnellement et pour lesquels il a perçu des honoraires.

Si le médecin dispense des actes à titre gratuit, il porte sur la feuille de soins la mention « acte gratuit ».

En cas d'urgence manifeste, lorsqu'un accord préalable de l'organisme gestionnaire est exigé, le praticien dispense l'acte mais remplit la formalité indiquée ci-dessus en portant la mention « acte d'urgence ».

Les informations suivantes doivent être portées sur les feuilles de soins:

• le code CIM (Classification Internationale des Maladies) ; • cotation et codage des actes ;

• valeur des lettres clés ;

• cotation des actes délivrés en dehors des heures ouvrables ; les week-end et jours fériés ;

• facturation en milieu hospitalier : simple ou multiple/ complexe.

(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)

Article 12. – Cas des soins nécessitant un accord préalable La demande de prise en charge communiqué par tout moyen par l'établissement de soins doit comporter le nom du médecin traitant et être accompagnée d'un pli confidentiel comportant les indications médicales figurant à l'article 20 du décret n° 2-05-733. Le bénéficiaire est tenu de régler au médecin ou à l'établissement de soins le montant du ticket modérateur augmenté, le cas échéant, des extra.

On entend par extra selon le cas, les frais de la chambre individuelle, de l'accompagnant, du téléphone ou de l'eau minérale.

En cas d'hospitalisation d'urgence, la demande de prise en charge devra parvenir à l'organisme gestionnaire le premier jour ouvrable suivant cette hospitalisation sauf cas de force majeur.

Les établissements de soins et les médecins s'engagent à accepter, sans réserve, les bénéficiaires munis d'une prise en charge à concurrence des montants fixés conformément aux dispositions de la présente convention nationale et de la tarification nationale de référence qui lui est annexée.

Le bénéficiaire est préalablement informé de la partie restant à sa charge (le ticket modérateur) qu'il règle directement à l'établissement de soins ou au médecin.

Ce règlement ne peut en aucun cas dépasser le montant du ticket modérateur et doit faire l'objet d'une facture à remettre au patient conformément aux dispositions de l'article 12 alinéa 3 du décret n° 2-05-733.

L'organisme gestionnaire se prononce sur la prise en charge dans les 48 heures ouvrables suivant la réception de la demande.

Si l'état du patient nécessite des actes complémentaires non prévus à la demande initiale, ou une réduction de ces actes, une autre demande de prise en charge doit être adressée à

l'organisme gestionnaire, annulant et remplaçant la première, sauf en cas d'urgence.

Cette prise en charge annule et remplace la ou les prises en charge précédemment émises dans le même établissement.

Une prise en charge n'est valable que pour l'établissement émetteur.

Toute prise en charge délivrée à une date est valable au plus tard un mois à partir de cette date.

(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)

Article 13. – Facturation des soins exécutés par le personnel

salarié du médecin ou de l'établissement de soins Lorsque les actes sont effectués par un paramédical salarié d'un médecin, les feuilles de soins sur lesquelles sont portés les actes doivent permettre l'identification nominale du médecin employeur.

La demande d'entente préalable doit être accompagnée de l'ordonnance médicale qui a été prescrite ou de la copie de cette ordonnance, lorsque l'acte doit être fait par un paramédical.

La signature du médecin sur la feuille de soins engage sa responsabilité délictuelle sur l'application, par le paramédical, des cotations de la nomenclature générale des actes professionnels et des tarifs conventionnels en vigueur.

(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)

Article 14. – Conditions de prise en charge des soins

délivrés par le remplaçant

Le médecin remplacé s'engage à porter à la connaissance de son remplaçant autorisé par le conseil régional de l'ordre des médecins les dispositions de la présente convention et à l'informer des droits et obligations qui s'imposent à lui dans ce cadre.

Sauf cas d'assistance à personne en danger, le médecin remplacé s'interdit toute activité médicale dans le cadre conventionnel durant la période de remplacement.

Le médecin remplaçant est tenu de se conformer à l'ensemble du dispositif conventionnel. Il est tenu d'indiquer sur les feuilles de soins, imprimés et documents de facturation, sa situation de remplaçant.

Chapitre III Modalités d'exercice et de la qualité des soins

Article 15. – Respect du principe de la qualité des soins Les exigences de la qualité des soins concernent chaque médecin, tout établissement de soins et les organismes de gestion. Elles portent autant sur les moyens, les procédures diagnostiques et thérapeutiques, que sur la manière dont ils sont mis en œuvre.

Les parties signataires s'engagent à adopter une démarche qualité dans le respect du médicalement requis.

(Complément à ajouter si nécessaire suite aux négociations)

Article 16. – Contrôle médical

Dans le souci d'assurer la maîtrise médicalisée des dépenses de l'assurance maladie obligatoire, les organismes gestionnaires sont tenus en vertu de l'article 26 de la loi 65-00 de procéder à un contrôle médical ayant pour objet de :

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