BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5422 du 18 mai 2006

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894BULLETIN OFFICIELNº 5422 – 18 mai 2006

- vérifier la conformité des prescriptions et la dispensation

des soins médicalement requis ;

- vérifier la validité des soins au plan technique et médical ; - constater le cas échéant les abus et les fraudes en matière

de prescription, de soins et facturation.

Ce contrôle est effectué par un corps médical conformément aux conditions et modalités prévues aux articles 33 à 40 du décret n° 2-05-733 susvisé que les parties signataires s'engagent mutuellement à respecter et à assurer sa mise en œuvre dans un cadre de partenariat.

Chapitre IV Règlement des préstations

Article 17. – Modalités de remboursement ou de prise en

charge des frais de soins

Le remboursement ou la prise en charge se fera sur la base de la tarification nationale de référence figurant au titre II de la présente convention et des dispositions réglementaires en vigueur.

Article 18. – Règlement des soins délivrés en milier délivrés milier

d'hospitalisation

- Bases de règlement,

Sur la base de l'original de la prise en charge, l'organisme gestionnaire s'engage à régler directement à l'établissement de soins les sommes dues conformément au présent chapitre.

Tout accord de prise en charge est considéré comme définitif, à la condition que l'organisme gestionnaire reçoive le dossier complet établi par l'établissement de soins, conformément aux dispositions de la présente convention relative au dossier de règlement. A défaut, le règlement devient litigieux.

Le dossier de règlement doit respecter les dispositions édictées par l'article 22 du décret 2-05-733 susvisé.

- Délai de règlement,

L'organisme gestionnaire s'engage à régler à l'établissement de soins la part des frais à sa charge sur la base des dossiers de règlement dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de la date de leur réception.

Chapitre V Tarifs des honoraires et des préstations

Article 19. – Valeurs des tarifs

Le tarif des honoraires et des prestations figure au titre II de la présente convention et constitue la tarification nationale de référence prévue à l'article 12 de la loi nº65-00 portant code de la couverture médicale de base.

N° 5422 - 20 rabii II 1427 (18-5-2006)

Chapitre VI Suivi et concertation Article 20. - Commission spécialisée permanente

Le non respect ou la violation des termes de la convention nationale, sont soumis à la commission spécialisée permanente, créée à cet effet conformément à l'article 30 du décret n° 2-05-733 du 18 juillet 2005 pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.

(Autres mécanismes de concertation à préciser par les parties s'il y a lieu.)

Chapitre VII Durée et modalites d'application de la convention Article 21. - Durée

La présente convention est conclue pour une durée minimum de trois ans, renouvelable, par tacite reconduction, par période de même durée. Toutefois, elle peut être révisée, à la demande des parties signataires, en cas de changements importants ou imprévisibles touchant un des éléments fondamentaux de l'accord tarifaire.

Toute demande de révision ou de modification des clauses de la présente convention doit intervenir au moins 6 mois avant la fin de l'échéance avec un bilan d'évaluation de la convention à la fin de chaque année.

Article 22. – Notification d'adhésion ou de non adhésion Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 65-00, lorsqu'une convention nationale est approuvée, tout prestataire de soins membre de la profession est réputé adhérent d'office à celle-ci.

Tout prestataire de soins médicaux qui ne désire pas adhérer à la convention nationale, doit en faire déclaration à l'Agence nationale de l'assurance maladie, aux organismes gestionnaires et

son organisation professionnelle, lorsqu'elle existe. La déclaration de non adhésion adressée à l'une des parties vaut déclaration à l'ensemble des parties à la présente convention.

A fin d'informer les assurés sur l'état du conventionnement du médecin ou de l'établissement de soins, ce dernier affichera son adhésion ou non adhésion à la convention nationale de manière visible pour l'assuré.

La déclaration de la non adhésion à la convention nationale est faite conformément au modèle annexé à la présente convention.

Article 23. – Diffusion des clauses de la convention

Chacune des parties signataires s'engage à assurer la plus large diffusion de la présente convention.

Article 24. – Date d'effet

La présente convention prend effet ....................... la date de son approbation par le ministre de la santé.

TITRE II TARIFICATION NATIONALE DE REFERENCE

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