Chapitre V Tarifs des honoraires et des prestations
Article 16. – Valeurs des tarifs
Le tarif des honoraires et des prestations figure au titre Il de la présente convention et constitue la tarification nationale de référence prévue à l'article 12 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.
Chapitre VI Suivi et concertation Article 17. - Commission spécialisée permanente
Le non respect ou la violation des termes de la convention nationale, sont soumis à la commission spécialisée permanente, créée à cet effet conformément à l'article 30 du décret n° 2-05-733 du 18 juillet 2005 pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.
(Autres mécanismes de concertation à préciser par les parties s'il y a lieu)
Chapitre IX Durée et modalités d'application de la convention Article 18. - Durée
La présente convention est conclue pour une durée minimum de trois ans, renouvelable, par tacite reconduction, par période de même durée. Toutefois, elle peut être révisée, à la demande des parties signataires, en cas de changements importants importants ou imprévisibles touchant un des éléments imprévisibles fondamentaux de tarification nationale de référence.
Toute demande de révision ou de modification des clauses de la présente convention doit intervenir au moins 6 mois avant la fin de l'échéance.
Article 19. – Notification d'adhésion ou de non adhésion Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 65-00, lorsqu'une convention nationale est approuvée, tout biologiste membre de la profession est réputé adhérent d'office à celle-ci.
Afin d'informer les assurés sur l'état du conventionnement des biologistes d'un même laboratoire de biologie médicale, ce dernier affichera son adhésion ou non adhésion à la convention nationale de manière visible pour les assurés.
La déclaration de la non adhésion à la convention nationale est faite conformément au modèle annexé à la présente convention.
(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)
Article 20. – Diffusion des clauses de la convention
Chacune des parties signataires s'engage à assurer la plus large diffusion de la présente convention.
Article 21. – Date d'effet
La présente convention prend effet ....... la date de son approbation par le ministre de la santé.
TITRE II
TARIFICATION NATIONALE DE REFERENCE
Annexe 2
à l'arrêté du ministre de la santé n° 830-06
du 21 rabii i 1427 (20 avril 2006)
fixant le cadre conventionnel type pour la convention nationale à conclure entre les organismes gestionnaires de
l'Assurance maladie obligatoire de base
et les chirurgiens dentistes
CONVENTION NATIONALE
Etablie sous l'égide de l'Agence nationale de l'assurance maladie, représentée par son directeur général, monsieur ......
Ci-après dénommée ANAM.
Entre
• la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), représentée
par son directeur général, monsieur ......... • la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), représentée par son directeur général, monsieur........ Ci-après dénommées gestionnaires
D'une part
Et
• l'ordre national des chirurgiens dentistes représentée par
son président, monsieur ...
• avec le concours
de........... ..... .. . .
Ci-après dénommés chirurgiens dentistes D'autre part
PREAMBULE
Conscientes de l'importance et de l'impact social de la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire de base instituée par la loi 65-00 relative à la couverture médicale de base ;
Ayant à l'esprit les objectifs de l'Etat en matière de santé et sa détermination à assurer à toute la population l'égalité et l'équité dans l'accès aux soins ;
Convaincues du rôle qu'il leur appartient d'assumer dans la réussite et la pérennisation du régime d'assurance maladie obligatoire pour les salariés et les titulaires de pensions des secteurs public et privé ;
Considérant que les conventions nationales sont l'instrument privilégié du dialogue entre les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires de soins, en vue de permettre à la population assurée l'accès à des soins reconnus de qualité et médicalement utiles ;