Article 8. – Utilisation des feuilles de soins
Les biologistes s'engagent à utiliser les feuilles de soins, imprimés et documents conformes aux modèles arrêtés par l'ANAM. Les feuilles de soins doivent comporter les actes effectués par les biologistes conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2-05-733 précité.
En plus de la disponibilité très large des feuilles de soins, les parties s'engagent à étudier la mise en place de la feuille de soins informatisée à éditer sur place par le biologiste.
Les feuilles de soins ne remplissant pas les conditions précitées ne sont pas recevables par l'organisme gestionnaire.
(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)
Article 9. – Facturation des honoraires
Le biologiste est appelé à mentionner sur la feuille de soins, l'intégralité de ses honoraires correspondant aux actes de biologie qu'il a effectués ou réalisés sous sa responsabilité (prélèvements et analyses), analyses), y compris les actes hors nomenclature avec la mention HN. Il donne l'acquit par une signature manuscrite et cachetée pour les actes réalisés et pour lesquels il a perçu des honoraires.
Si le biologiste effectue des actes à titre gratuit, il porte sur la feuille de soins la mention « acte gratuit ».
Les informations suivantes doivent être portées sur les feuilles de soins :
• cotation et codage des actes ;
• valeur des lettres clés ;
• cotation des actes délivrés en dehors des heures ouvrables,
des week-ends et des jours fériés ;
• facturation en milieu hospitalier : simple ou multiple/ complexe.
(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)
Article 10. – Facturation des actes de biologie médicale
exécutés par le personnel salarié du biologiste Lorsque les actes sont effectués par un paramédical salarié d'un biologiste, les feuilles de soins sur lesquelles sont portés les actes doivent permettre l'identification nominale du directeur du laboratoire. La signature du directeur du laboratoire sur la feuille de soins engage sa responsabilité délictuelle sur l'application, par le personnel salarié, des cotations de la nomenclature générale des actes professionnels et des tarifs conventionnels en vigueur.
(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)
Article 11. – Conditions de prise en charge des actes de biologie
médicale effectués par le remplaçant
Le biologiste remplacé s'engage à porter à la connaissance de son remplaçant légalement autorisé des dispositions de la présente convention et à l'informer des droits et obligations qui s'imposent à lui dans ce cadre.
N° 5422 - 20 rabii II 1427 (18-5-2006)
Sauf cas d'assistance à personne en danger, le directeur du laboratoire remplacé s'interdit toute activité de biologie médicale dans le cadre conventionnel durant la période de remplacement.
Le biologiste remplaçant est tenu de se conformer à l'ensemble du dispositif conventionnel. Il est tenu d'indiquer sur les feuilles de soins, imprimés et documents de facturation, situation de remplaçant.
Chapitre III La qualité des actes de biologie Article 12. - Respect du principe de la qualité des soins Les exigences de la qualité concernent chaque biologiste. Elles portent autant sur les moyens, sur la manière dont ils sont mis en œuvre que sur l'exactitude et l'authenticité des résultats.
Les parties signataires s'engagent à adopter une démarche de qualité dans le respect des règles de bonnes pratiques en vigueur.
(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)
Article 13. – Contrôle médical
Dans le souci d'assurer la maîtrise médicalisée des dépenses de l'assurance maladie les organismes gestionnaires sont tenus en vertu de l'article 26 de la loi n° 65-00 de procéder à un contrôle médical qui appliqué au modèle des biologistes, se traduit par :
- vérifier la conformité des actes exécutés par le biologiste
avec la prescription du médecin dans le respect des règles de bonnes pratiques en vigueur ;
- vérifier la validité de l'exécution des prestations au plan
technique;
- constater le cas échéant les abus et les fraudes en matière
d'exécution d'acte et de facturation.
Ce contrôle est effectué par un corps médical conformément aux conditions et modalités prévues aux articles 33 à 40 du décret n° 2-05-733 susvisé.
Chapitre IV Règlement des prestations
Article 14. – Modalités de remboursement
Le remboursement se fera sur la base de la tarification nationale de référence annexée à la présente convention qui en fait partie intégrante et des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 15. – Base de règlement des soins délivrés en milieu
d'hospitalisation
Pour les actes effectués en milieu d'hospitalisation dans un établissement de soins conventionné, les honoraires des actes effectués pour un même malade sont inclus dans le dossier de règlement global et font l'objet d'une facture commune.
Le dossier de règlement doit respecter les dispositions édictées par l'article 22 décret n° 2-05-733.
(Dispositions particulières à ajouter si nécessaire)