Vu le décret n° 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée ;
Vu la loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale, promulguée par le dahir n° 1-02-252 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ;
Vu le décret n° 2-05-752 du (13 juillet 2005) pris pour l'application de la loi nº12-01 relative aux laboratoires l'application privés d'analyses de biologie médicale, promulguée par le dahir n° 1-02-252 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002),
Ont convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Chapitre premier Fondements du partenariat
Article premier. – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de régir les relations entre les organismes gestionnaires, les biologistes dûment autorisés à exercer dans le secteur libéral, sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 65-00 susvisée.
Elle fixe la tarification nationale de référence telle qu'elle a été définie par les parties à la présente convention.
Article 2. – Les principes généraux
Les parties signataires, conscientes de l'environnement socio-économique du pays et des contraintes financières des régimes de l'Assurance maladie obligatoire de base, s'engagent, chacune en ce qui la concerne à :
- garantir à tous les bénéficiaires de l'AMO, l'accès à des
actes de biologie médicale de qualité et à améliorer progressivement leur prise en charge ;
-respecter l'équilibre conventionnel garantissant aux bénéficiaires un libre accès aux prestations.
(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)
Article 3. – Le champ d'application
La présente convention revêt un caractère national. Elle s'applique, conformément à l'article 23 de la loi n° 65-00 susvisée, à :
• l'ensemble des biologistes exerçant à titre libéral
d'analyses de biologie médicale (conformément aux conditions et modalités prévues aux articles 4 et 59 de la loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale, sauf déclaration expresse par le praticien à l'ANAM, au conseil national de l'ordre concerné, aux organismes son organisation professionnelle lorsqu'elle existe, de ne pas y adhérer. La déclaration de non adhésion faite à l'une des parties précitées vaut déclaration à l'ensemble ; • l'ensemble des prestations rendues par les biologistes ; • l'ensemble des bénéficiaires de l'AMO de base ;
• l'ensemble des organismes gestionnaires de l'AMO de base.
Chapitre II Délivrance des soins aux bénéficiaires
Article 4. – Libre choix
Les bénéficiaires de l'AMO de base conservent, conservent, conformément à l'article 14 de la loi n° 65-00 précitée, le libre choix du laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Les organismes gestionnaires respectent le libre choix de leurs assurés. Ils s'interdisent d'orienter les patients et s'engagent à ne faire aucune discrimination dans le traitement des dossiers médicaux les concernant.
Toutefois, le respect du principe du libre choix n'est pas antinomique avec l'obligation pour les organismes gestionnaires de l'AMO de base d'informer leurs assurés des termes de la présente convention et de la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale non conventionnés.
Article 5. – Exécution d'actes de biologie
Les actes de biologie sont exécutés conformément aux textes législatifs et réglementaires susvisés, à la nomenclature des actes d'analyses de biologie médicale telle qu'elle est fixée par l'arrêté du ministre de la santé n° 1796-03 du 14 joumada II 1426 (21 juillet 2005) et au code de déontologie.
Les biologistes offrent aux bénéficiaires ‹ des analyses conformes aux données actuelles de la science, tout en observant une économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité du diagnostic. La présente convention porte sur la totalité des prestations biologiques prodiguées que ce soit à titre ambulatoire ou dans un lieu d'hospitalisation, le jour, la nuit, les week-ends et les jours fériés.
Les biologistes sont tenus d'observer la prescription du médecin traitant et de ne procéder à aucun autre examen complémentaire.
Le biologiste reste le seul responsable quant à l'exécution des prestations effectuées par lui-même ou réalisés sous sa responsabilité par son personnel salarié.
Article 6. – Etablissement des plis confidentiels
Toute communication de compte rendu à l'initiative du biologiste ou à la demande du médecin conseil nécessaire à l'étude du dossier doit être faite sous pli confidentiel.
Le pli confidentiel est traité par l'organisme gestionnaire dans le respect des règles du secret médical.
(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)
Article 7. – Accueil, enregistrement et information des patients Le biologiste renseigne la feuille de soins après vérification de l'identité de l'assuré quand le patient est mineur ou l'identité du patient quand celui-ci est majeur. Il lui ouvre un dossier conformément à l'article 25 du décret n° 2-05-733 susvisé et au code de déontologie.