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BO n° 5422 du 18 mai 2006

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884BULLETIN OFFICIELN° 5422 - 20 rabii II 1427 (18-5-2006)

Arrêté du ministre de la santé n° 830-06 du 21 rabii I 1427 (20 avril 2006) fixant le cadre conventionnel type pour les conventions nationales à conclure entre les organismes gestionnaires de l'Assurance maladie obligatoire de base et les conseils nationaux des ordres professionnels des médecins, des chirurgiens dentistes et des biologistes du secteur privé.

LE MINISTRE DE LA SANTE,

Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, notamment son article 29 ;

Sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie;

Après avis des conseils nationaux des ordres professionnels concernés,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 29 du décret n° 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) susvisé, le cadre conventionnel type pour les conventions nationales à conclure entre les organismes gestionnaires de l'Assurance maladie obligatoire de base et les conseils nationaux des ordres professionnels des médecins, des chirurgiens dentistes et des biologistes du secteur privé est fixé aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel

Rabat, le 21 rabii I 1427 (20 avril 2006).

MOHAMED CHEIKH BIADILLAH.

Annexe 1 à l'arrêté du ministre de la santé n° 830-06 du 21 rabii I 1427(20 avril 2006) fixant le cadre conventionnel type pour la convention nationale à conclure entre les organismes gestionnaires de l'Assurance maladie obligatoire de base,

de soins du secteur prive

CONVENTION NATIONALE

Etablie sous l'égide de l'Agence nationale de l'assurance maladie, représentée par son directeur, monsieur ...... ci-après ... ci-après dénommée ANAM

Entre :

• la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) représentée par son directeur général, monsieur ......

• la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), représentée par son directeur, monsieur ...... Ci-après dénommées organismes gestionnaires.

D'une part,

Et :

• le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP), représenté par le président du conseil des pharmaciens biologistes (CPB), monsieur.........

• le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), représenté par son président, monsieur…...

• le Conseil national de l'ordre national des vétérinaires (CNONV) représenté par son président, monsieur….... Avec le concours de :

. . . .

D'autre part.

PREAMBULE

Conscientes de l'importance et de l'impact social de la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire de base instituée par la loi n° 65-00 relative à la couverture médicale de base ;

Ayant à l'esprit les objectifs de l'Etat en matière de santé et sa détermination à assurer à toute la population l'égalité et l'équité dans l'accès aux soins ;

Convaincues du rôle qu'il leur appartient d'assumer dans la réussite et la pérennisation du régime d'assurance maladie obligatoire pour les salariés et les titulaires de pensions des secteurs public et privé ;

Considérant que les conventions nationales sont l'instrument privilégié du dialogue entre les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires de soins, en vue de permettre à la population assurée l'accès à des soins reconnus de qualité et médicalement requis ;

Déterminées à assurer aux biologistes des conditions d'exercice dans le respect du cadre libéral pour garantir la qualité de la relation entre les praticiens et leurs patients ;

Les parties conviennent des clauses de la présente convention qu'elles s'engagent à appliquer dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

(Clauses particulières à ajouter si nécessaire suite aux négociations)

Les parties,

Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par dahir n°1-02-296 du 25 rejeb 1423

(3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée, notamment son chapitre II du titre III du livre premier ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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