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BO n° 5426 du 1er juin 2006

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938BULLETIN OFFICIELNº 5426 – 1er juin 2006

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme n° 629-06 du 13 safar 1427 (14 mars 2006) modifiant l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'habitat n° 934-99 du 5 safar 1420 (21 mai 1999) étendant au département chargé de l'habitat les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.

LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME,

Vu le décret n° 2-02-853 du 24 ramadan 1423 (29 novembre 2002) portant délégation de pouvoirs au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'habitat n° 934-99 du 5 safar 1420 (21 mai 1999) étendant au département chargé de l'habitat les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, un système de qualification et de classification des publics, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics ;

Sur proposition de la commission de qualification et de classification réunie en date du 12 janvier 2005,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'habitat susvisé n° 934-99 du 5 safar 1420 (21 mai 1999) sont modifiées comme suit :

« Article 5. - La liste des secteurs d'activité donnant lieu à « une qualification est précisée dans l'annexe jointe au présent « arrêté. Les conditions d'attribution des niveaux de qualification « seront fixées et révisées par la commission de qualification et « de classification et arrêtées par l'autorité gouvernementale « chargé de l'habitat. »

« Article 6. - Sont exclus des dispositions du présent arrêté, «les marchés dont les montants sont estimés à moins de deux « cents mille dirhams (200.000 DH). »

ART. 2. - La liste des secteurs d'activités donnant lieu à une qualification annexée à l'arrêté n° 934-99 du 21 mai 1999 susvisé est abrogée et remplacée par la liste jointe au présent arrêté.

ART. 3. - Le présent arrêté qui sera publié au Bulletin officie. prendra effet six mois à compter de la date de sa publication.

Rabat, le 13 safar 1427 (14 mars 2006).

AHMED TOUFIQ HEJIRA. *

N° 5426 - 4 joumada I 1427 (1er-6-2006)

Annexe

Secteurs d'activité de qualification et de classification des entreprises intervenant dans le secteur du b âtiment

Secteur 1 : Terrassements

1.1. - Qualification : terrassements généraux en masse. 1.2. - Qualification : terrassements spéciaux.

1.3. - Qualification : travaux de minage et déroctage. 1.4. - Qualification : travaux d'enrochement et de drainage. 1.5. - Qualification : travaux de fouilles souterraines.

Secteur 2 : travaux de voirie

2.1. - Qualification : assises non traitées et enduits superficiels. 2.2. - Qualification : sans objet.

2.3. - Qualification : travaux d'assainissement de voirie. 2.4. - Qualification : assises traitées enrobés à froid. 2.5. - Qualification : assises traitées enrobés à chaud. 2.6. - Qualification : voiries en béton.

2.7. - Qualification : travaux de bétonnage et de dallage de trottoirs et de chemins piétons.

2.8. - Qualification : assises traitées au ciment. 2.9. - Qualification : ouverture et entretien de pistes.

Secteur 3 : Assainissement - Pose de conduites 3.1. - Qualification : travaux simples d'assainissement - conduites

et ouvrages annexes.

3.2. - Qualification : travaux complexes souterrains d'assainissement - ovoïdes, galeries. 3.3. - Qualification : réalisation de stations de traitement et

de rejet.

3.4. - Qualification : travaux d'assainissement autonome - fosses septiques, épandage.

3.5. - Qualification : sans objet.

3.6. - Qualification : fabrication de regards et de fosses. 3.7. - Qualification : travaux de génie civil et annexes. 3.8. - Qualification : réfection et remise en état de chaussées.

Secteur 4 : travaux d'électrification

4.1. - Qualification : réalisation de réseau électrique : M et B tension.

4.2. - Qualification : pose de poteaux électriques. 4.3. - Qualification : installation de postes de transformation.

Secteur 5 : Eau Potable

5.1. - Qualification : travaux courants d'adduction d'eau potable. 5.2. - Qualification : sans objet.

5.3. - Qualification : sans objet.

5.4. - Qualification : travaux d'installation des équipements de surpression.

5.5. - Qualification : travaux d'épuration et de traitement. 5.6. - Qualification : travaux de génie civil et annexes. 5.7. - Qualification : réfection et remise en état de chaussées.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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