Décision n° 02 du 15 mai 2006
portant agrément de la société « BMCI Crédit Conso » en qualité de société de financement.
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portant agrément de la société « BMCI Crédit Conso » en qualité de société de financement.
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ART. 4. - Le délai de liquidation de la Banque nationale pour le développement économique est fixé à sept ans (7 ans) à compter de la date de publication de la présente décision au Bulletin officiel.
Rabat, le 17 rabii II 1427 (15 mai 2006).
AbDellatIF JOUAHRI.
LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 10 et 27 ;
Vu la demande d'agrément formulée par la Banque marocaine pour le commerce et l'industrie en date du 12 novembre 2004 ;
Après avis émis par le comité des établissements de crédit,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – La société « BMCI Crédit Conso », dont le siège social est sis au 30, avenue des Forces armées royales à Casablanca, est agréée en qualité de société de financement pour effectuer des opérations de crédit à la consommation conformément aux dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
ART. 4. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel
Rabat, le 17 rabii II 1427 (15 mai 2006).
ABDELLATIF JOUAHRI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.