BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5430 du 15 juin 2006

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990BULLETIN OFFICIELN° 5430 - 18 joumada I 1427 (15-6-2006)

ART. 4. - Le délai de liquidation de la Banque nationale pour le développement économique est fixé à sept ans (7 ans) à compter de la date de publication de la présente décision au Bulletin officiel.

Rabat, le 17 rabii II 1427 (15 mai 2006).

AbDellatIF JOUAHRI.

Décision du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 02 du 17 rabii II 1427 (15 mai 2006) portant agrément de la société « BMCI Crédit Conso » en qualité de société de financement.

LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB,

Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 10 et 27 ;

Vu la demande d'agrément formulée par la Banque marocaine pour le commerce et l'industrie en date du 12 novembre 2004 ;

Après avis émis par le comité des établissements de crédit,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. – La société « BMCI Crédit Conso », dont le siège social est sis au 30, avenue des Forces armées royales à Casablanca, est agréée en qualité de société de financement pour effectuer des opérations de crédit à la consommation conformément aux dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

ART. 4. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel

Rabat, le 17 rabii II 1427 (15 mai 2006).

ABDELLATIF JOUAHRI.

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