BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5430 du 15 juin 2006

Page 33 sur 37

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5430 - 18 joumada I 1427 (15-6-2006)BULLETIN OFFICIEL991

CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Décision n° 05-06 du 20 rabii I 1427 (19 avril 2006) portant autorisation provisoire relative à l'exploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle.

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,

Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, notamment son article 3, alinéas 9 et 10 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 5, 14, 30, 31 et 32 ;

Vu la décision de la Haute Autorité, en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;

Vu la demande d'autorisation provisoire d'exploitation à titre expérimental de réseaux ADSL à l'effet de diffusion de services de communication audiovisuelle adressée par la société Itissalat Al-Maghrib au président du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 29 mars 2006 ;

Vu l'autorisation, en date du 20 mars 2006, accordée par la société Multi TV Afrique, société distributrice de droit français, à la société Itissalat Al-Maghrib à l'effet d'effectuer un test de diffusion par voie ADSL en mode crypté sur la période allant du 20 mars 2006 au 15 mai 2006 ;

Vu le dossier d'instruction de la direction générale de la dommunication audiovisuelle ;

Après en avoir délibéré :

1°) Autorise la société Itissalat Al-Maghrib à établir et à exploiter à titre expérimental un réseau de communication audiovisuelle par ADSL pour la période allant de la date de la notification de la présente décision jusqu'au 15 mai 2006, selon les caractéristiques techniques précisées en annexe 1 ;

2° A l'effet de s'assurer du résultat concluant ou non de l'expérimentation, autorise la société Itissalat Al-maghrib à procéder à ladite expérimentation, auprès d'un échantillon de personnes dont le nombre ne peut excéder cinq cents (500), à titre gratuit et sans qu'elle puisse entreprendre aucune action de promotion du service diffusé dans le cadre de l'expérimentation ;

3°) Arrête, comme fixée en annexe 2, la liste des chaînes contenues dans le service diffusé dans le cadre de l'expérimentation ;

4° Arrête le montant de la contrepartie financière à la somme de vingt-trois mille sept cent soixante (23.760) dirhams toutes taxes comprises ;

5°) Décide de publier la présente décision au Bulletin officiel.

Délibéré par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, lors de sa séance du 20 rabii I 1427 (19 avril 2006) tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naïma Elmcherqui et MM. Mohamed Naciri, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bougentar, Salah-Eddine El Ouadie, Abdelmounîm Kamal et Ilias El Omari, conseillers.

Pour le Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle,

Le président,

AHMED GHAZALI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5428 du 11 joumada I 1427 (8 juin 2006).

Décision n° 07-06 du 27 rabii I 1427 (26 avril 2006) portant autorisation provisoire relative à l'exploitation à titre expérimental et provisoire de la télévision numérique terrestre (TNT).

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,

Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle et notamment ses articles 3 (alinéas 9 et 10), 11 et 12;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 5, 14, 30, 31 et 32 ;

Vu la décision de la Haute Autorité, en date du 29 juillet 2006, fixant la procédure de traitement des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;

Vu la demande d'autorisation provisoire d'exploitation, à titre expérimental, de la Télévision Numérique Terrestre (TNT), adressée, en date du 16 mars 2006, par la Société nationale de radiodiffusion et télévision - SNRT au président du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle ;

Vu le dossier d'instruction de la direction générale de la communication audiovisuelle ;

Vu l'avis conforme de l'Agence national de réglementation des télécommunications relatif aux fréquences à assigner, en date du 25 avril 2006,

Après en avoir délibéré :

1° Autorise la Société nationale de radiodiffusion et télévision - SNRT à exploiter à titre expérimental et provisoire la Télévision Numérique Terrestre (TNT) ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page