1.5) Agrément des équipements
La Société est tenue d'entreprendre toutes les démarches administratives requises par la réglementation en vigueur pour satisfaire aux exigences d'agrément des équipements qu'elle commercialisera dans le cadre du Service objet de la présente décision.
1.6) Les modalités de contrôle
Pour les besoins du suivi des programmes diffusés, la société met gratuitement à la disposition de la Haute autorité deux exemplaires des systèmes d'accès aux services objet de la présente autorisation. Elle fournit, également, à la Haute autorité, avant le début de chaque mois, la grille exhaustive des programmes qui seront diffusés lors dudit mois.
La Société transmet à la Haute autorité, au plus tard le 31 janvier de chaque année :
-le modèle des inscriptions au registre du commerce de la
Société ;
- la liste des actionnaires et la répartition du capital ;
- un état actualisé des abonnements ;
- les états financiers annuels de la société (bilans et CPC) ; - le relevé annuel « du compte spécial » visé au paragraphe
1.8.2° ci-dessous, certifié par l'établissement bancaire teneur du compte ;
La Société informe la Haute autorité, immédiatement après en avoir pris connaissance et par écrit contre accusé de réception, de tout fait, de quelque nature qu'il soit, affectant ou susceptible d'affecter ses droits de commercialisation du Service ou de l'une des chaînes le composant.
La Société doit mettre à la disposition de la Haute autorité, sur sa simple demande, l'enregistrement intégral d'un ou plusieurs des programmes diffusés.
1.7) Les sanctions pécuniaires
En cas de non respect de l'une ou plusieurs des prescriptions de la présente autorisation et sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi, les règlements et, le cas échéant, les décisions d'ordre normatif de la Haute autorité, la Société est tenue de régler à la Trésorerie générale du Royaume, sur décision de la Haute autorité, une pénalité pécuniaire équivalent un pour cent (1%) de son chiffre d'affaires de l'exercice précédent, pouvant être élevé à un et demi pour cent (1,5%) en cas de récidive.
Toutefois, la sanction pécuniaire peut équivaloir à deux fois le profit indûment tiré d'un manquement aux obligations qui lui sont imparties par la présente autorisation. La décision de la Haute autorité doit préciser, notamment, le montant du profit indûment susvisé. En cas de récidive, le montant de la pénalité est le triple indûment tiré du manquement auxdites obligations.
Le versement de la pénalité doit être effectué dans les trente jours à compter de la date de notification de la décision de la Haute autorité à la société.
1.8) La contrepartie financière
En contrepartie de l'autorisation qui lui est attribuée, la Société règle, dans le mois suivant l'octroi de l'autorisation, le montant de cinq millions huit cent cinquante mille dirhams toutes taxes comprises (5.850.000,00 DH, TTC), par chèque libellé à l'ordre de la Haute autorité de la communication audiovisuelle.
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1.9) Dispositions particulières
1° Publicité
Sous réserve des prescriptions des paragraphes qui suivent, le Service peut comporter des messages de publicité commerciale.
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle concernant la publicité audiovisuelle, la publicité clandestine et la publicité interdite, telles que définies aux articles 2 (alinéas 2 et 3), 67 et 68 de la loi n° 77-03, ne peuvent être diffusées sur les chaîne composant le Service.
Est, également, interdite la diffusion de messages publicitaires non respectueux des personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, en les associant à des sons ou à des situations susceptibles de leur attirer le mépris ou le ridicule publics.
Les programmes destinés particulièrement aux enfants de moins de dix ans ne peuvent être interrompus par des séquences publicitaires.
2º Protection des abonnés
La Société est tenue de mettre à la disposition de ses abonnés des systèmes d'accès de bonne qualité et sans risque pour la sécurité des utilisateurs ou pour leurs biens.
Dans le cas où l'accès au Service est conditionné par le dépôt par les abonnés d'une garantie financière, la Société est tenue de consigner le montant des garanties versées dans un compte bancaire distinct ne pouvant enregistrer que des opérations de crédit et de débit relatives, respectivement, au versement et au remboursement des montants de ladite garantie.
En cas de retrait de l'autorisation, les abonnements sont résiliés de plein droit et la Société ne peut plus recevoir aucune rétribution au titre des abonnements, exception faite des arriérés non réglés.
En application des dispositions de l'article 36, dernier alinéa, de la loi n° 77-03, la Société dépose, également, auprès de la Haute autorité un acte de cautionnement solidaire d'une banque de droit marocain d'un montant d'un million deux cent mille (1.200.000,00 DH) valable pendant toute la durée de validité de la présente autorisation et de son renouvellement.
3º Validité de l'autorisation
La présente autorisation prend effet à compter de la date de sa notification à la Société.
1.10) Obligation d'information et de communication.
La Société communique à la Haute autorité, sur sa simple demande écrite, tous documents ou informations requis par celle-ci dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle.
2) décide de publier la présente décision au Bulletin officie et de la notifier à la Société. Délibéré par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 21 rabii II 1427 (19 mai 2006), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naïma El Mcherqui et MM. Mohamed Naciri, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bouquentar, Salah - Eddine El Ouadie et Abdelmounim Kamal, conseillers.
Pour le Conseil supérieur
de la communication audiovisuelle,
Le président,
AHMED GHAZALI.