Décision n° 34-06 du 19 mai 2006
portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (offre TV via ADSL) accordée à la société Ittissalat Al-Maghrib.
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portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (offre TV via ADSL) accordée à la société Ittissalat Al-Maghrib.
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CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Le CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3. 9°, 11 et 12 ; , 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35, 36 et 84 ;
Vu la décision de la Haute autorité, en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 27 janvier 2006, de la société Ittissalat Al-Maghrib pour la commercialisation sur le territoire marocain du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « Offre TV via ADSL », distribué par satellite par la société Multi TV Afrique, de droit français ;
Vu la convention conclue, en date du 19 avril 2006, entre la société Ittissalat Al-Maghrib et la société distributrice Multi TV Afrique en vertu de laquelle celle-ci donne à la première le droit de commercialiser sur le territoire marocain certaines chaînes de télévision incluses dans le service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « Offre TV via ADSL » ;
Vu la convention conclue, en date du 18 mai 2006, entre la société Ittissalat Al-Maghrib et la société distributrice Arab Digital Distribution, en vertu de laquelle celle-ci donne à la première le droit de commercialiser sur le territoire marocain certaines chaînes de télévision incluses dans le service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « Offre TV via ADSL » ;
Vu les lettres de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision et de la SOREAD-2M, en date respectivement du 18 octobre 2005 et du 20 octobre 2005, autorisant la société Ittissalat Al-Maghrib à intégrer les chaînes de télévisions TVM et 2M éditées par elles dans le service objet de la présente décision ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 05-06 du 19 avril 2006 portant autorisation de la société Ittissalat Al-Maghrib de procéder à l'expérimentation de la télévision par ADSL ;
Vu la garantie financière présentée par la société Ittissalat Al-Maghrib en garantie des engagements des sociétés distributrices Arab Digital Distribution et Multi TV Afrique ;
Vu le dossier d'instruction de la direction générale de la communication audiovisuelle ;
Vu les délibérations du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 21 rabii II 1427 (19 mai 2006),
DÉCIDE :
1) d'accorder à la société Ittissalat Al-Maghrib S.A, sise à Rabat - avenue Annakhil - Hay Riad, immatriculée au registre de commerce n° 48-947 (ci-après « la Société ») l'autorisation de commercialiser sur le territoire marocain le le service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « Offre TV via ADSL » (ci-après « Service », selon les conditions suivantes :
1.1) Le contenu du service de la présente autorisation comprend les chaînes télévisuelles arrêtées en annexe 1. Sur demande justifiée de la société, cette annexe peut être modifiée à tout moment par le Conseil supérieur de la communication audiovisuel.
1.2) La durée de l'autorisation et les modalités de renouvellement. Sans préjudice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, la présente autorisation est accordée pour une période de trois années, à compter de la date de notification de la présente décision.
Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle et sous réserve du renouvellement des engagements souscrits par la Société et des garanties présentées par elle et de la validité des droits de la Société sur le service, la présente autorisation est renouvelable une fois par tacite reconduction.
1.3) Respect de l'ordre et de la moralité publics.
Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, la Société s'assure notamment que les programmes diffusés sur le Service :
— ne portent pas préjudice aux valeurs du Royaume du Maroc
telles que définies par la Constitution, notamment celles relatives à la monarchie, à l'Islam et à l'intégrité territoriale du Royaume ;
— ne portent pas atteinte à la moralité publique ;
- ne font pas l'apologie et ne servent pas les intérêts et la
cause exclusifs de groupes d'intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques ;
- ne font pas l'apologie de la violence et n'incitent pas à la discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- n'incitent pas à des comportements préjudiciables à la
santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement ;
- ne comportent pas, sous quelque forme que ce soit, des
allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire les consommateurs en erreur ;
- ne portent pas préjudice aux droits de l'enfant tels qu'ils
sont universellement reconnus.
Les programmes diffusés doivent respecter la personne humaine et sa dignité.
1.4) Co-utilisation des installations
La Société s'engage à co-utiliser ses installations et équipements, lorsque ceux-ci ont une capacité suffisante.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
relative à la communication audiovisuelle
et des textes pris pour leur application.
portant autorisation provisoire relative à l'exploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle.