Arrêté n° 1119-06 du 8 juin 2006
modifiant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d'assurances.
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modifiant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d'assurances.
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Codification Désignation des Produits Droit d'Importation Unité de Quantité Normalisée Unités Comp- lémentaires
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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1119-06 du 11 joumada I 1427 (8 juin 2006) modifiant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d'assurances.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d'assurances ;
Après avis du Comité consultatif des assurances,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 susvisé sont complétées comme suit :
« Article 4. - L'examen professionnel prévu à l'article 304 de la loi n° 17-99 portant code « des assurances est organisé conformément aux instructions du ministre chargé des finances.
« La date dudit examen, qui est fixée par le ministre chargé des finances, fait l'objet « d'un avis publié dans des journaux habilités à recevoir les annonces légales, trois (3) mois « avant cette date.
«L'avis prévu à l'alinéa ci-dessus n'est pas applicable à « l'organisation de l'examen « professionnel permettant, aux ayants droit d'un agent d'assurances « personne physique » « et aux associés ou actionnaires d'un intermédiaire d'assurances « personne morale » visés « à l'article 312 de la loi n° 17-99 susvisée, de se conformer aux prescriptions de l'article 304 « de la même loi. »
(La suite sans changement)
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 joumada I 1427 (8 juin 2006).
FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à la présentation des opérations d’assurances
portant code des assurances