BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5444 du 3 août 2006

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N° 5444 - 8 rejeb 1427 (3-8-2006)BULLETIN OFFICIEL1103

Codification Désignation des Produits Droit d'Importation Unité de Quantité Normalisée Unités Comp- lémentaires

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10:00

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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1119-06 du 11 joumada I 1427 (8 juin 2006) modifiant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d'assurances.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d'assurances ;

Après avis du Comité consultatif des assurances,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 susvisé sont complétées comme suit :

« Article 4. - L'examen professionnel prévu à l'article 304 de la loi n° 17-99 portant code « des assurances est organisé conformément aux instructions du ministre chargé des finances.

« La date dudit examen, qui est fixée par le ministre chargé des finances, fait l'objet « d'un avis publié dans des journaux habilités à recevoir les annonces légales, trois (3) mois « avant cette date.

«L'avis prévu à l'alinéa ci-dessus n'est pas applicable à « l'organisation de l'examen « professionnel permettant, aux ayants droit d'un agent d'assurances « personne physique » « et aux associés ou actionnaires d'un intermédiaire d'assurances « personne morale » visés « à l'article 312 de la loi n° 17-99 susvisée, de se conformer aux prescriptions de l'article 304 « de la même loi. »

(La suite sans changement)

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 11 joumada I 1427 (8 juin 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

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